STSJAD 60/2016 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 29 février 2016, recours n° 406/15)

Décision commentée : STSJAD 60/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 février 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:60 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Sr Villegas avait cédé, le 22 décembre 2011, les actions qu'il détenait dans la société « E. S.A. » au Sr Esteban. Jusqu'à cette cession, il exerçait également des fonctions de salarié et d'associé au sein de la société agent, « E. S.L.U. », titulaire du fonds de commerce exploité sous l'enseigne « S. ». Un accord liait cette société à plusieurs commerçants de la Principauté, aux termes duquel les factures émises à sa charge étaient prélevées sur son compte en fin de mois.

La société « E. S.L.U. » a assigné le Sr Villegas en paiement de 9 267,01 euros, correspondant, selon elle, à des achats effectués en intérêt propre après la fin de ses relations sociétaires et professionnelles, et imputés à la société. Le défendeur a opposé la prescription de l'action et contesté la preuve des achats. Subsidiairement, il a reconnu devoir 1 024,72 euros, correspondant à des bons de livraison qu'il avait signés.

Par jugement du 10 juillet 2015, le Batlle a substantiellement accueilli la demande et condamné le défendeur à verser 8 586,82 euros, avec intérêts à compter du 6 mars 2015, ainsi que les dépens.

Le Sr Villegas a interjeté appel. Il soutenait, en premier lieu, que l'action était prescrite, la qualification d'enrichissement injustifié retenue en première instance étant selon lui erronée et la prescription applicable d'un an, non de trente ans. Il contestait, en second lieu, la preuve de l'acquisition des marchandises et de l'imputabilité des factures. Il demandait enfin l'exonération des dépens, faute de mise en demeure préalable.

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a reçu l'appel et l'a partiellement accueilli.

Question de droit

La décision soulève, en substance, quatre questions :

1. Prescription et qualification de l'action. L'action exercée par la société agent relève-t-elle de la responsabilité extracontractuelle, soumise à un bref délai, ou de l'enrichissement injustifié, soumis à un délai plus long ? La décision ne tranche pas expressément cette qualification et ne précise pas le régime de prescription applicable (non précisé dans la décision).

2. Preuve du paiement et de la légitimation active. La société agent devait-elle établir qu'elle avait effectivement acquitté les factures, condition nécessaire à l'existence d'un préjudice ou d'un appauvrissement ?

3. Preuve de l'acquisition et imputabilité des dépenses. Les achats doivent-ils être imputés au défendeur à titre personnel, ou à la société agent ?

4. Dépens. Le défaut de mise en demeure préalable justifie-t-il de mettre les dépens à la charge du demandeur, ou seulement de réduire la condamnation ?

Solution et dispositif

Sur la prescription et le paiement. Le tribunal ne retient pas l'argument relat