ATSJAD Civil, 17 mars 2016 (ROJ : ATSJAD 42/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:42A)
Décision commentée : ATSJAD Civil, 17 mars 2016, ROJ : ATSJAD 42/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:42A, recours A297/15 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un aute du 7 janvier 2014, le Tribunal unipersonnel, section civile, a substantiellement fait droit à une demande de mesures provisionnelles formée par Mme Oller à l'encontre de M. Ropero. Il a condamné ce dernier à verser une pension alimentaire de 300 euros mensuels en faveur de la fille mineure commune, et a homologué son engagement à assumer le remboursement, à hauteur de 600 euros mensuels, du prêt garanti par hypothèque souscrit par les deux époux, au titre des charges du mariage.
Une providence d'exécution du 24 novembre 2014 a mis en demeure M. Ropero d'acquitter une somme de 1 519,41 euros, correspondant à l'arriéré de pensions depuis mars 2014 et à des frais de fournitures scolaires. Dans un écrit du 14 janvier 2015, son représentant soutenait que son mandant ne disposait pas de solvabilité suffisante et proposait la vente d'un bien immobilier situé au Maroc, le produit devant servir à solder le restant de l'hypothèque, le surplus étant partagé entre les parties.
Par écrit du 3 mars 2015, Mme Oller a demandé la poursuite de l'exécution forcée et la saisie de la fraction du salaire de l'exécuté. Par aute du 15 avril 2015, le Batlle a ordonné la saisie du salaire mensuel de M. Ropero à hauteur de 350 euros, somme comprenant la pension de 300 euros et un acompte de 50 euros sur l'arriéré, avec notification à l'employeur et versement sur le compte de consignation de la Batllia. Il