ATSJAD 50/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:50A)

Décision commentée : ATSJAD 50/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:50A) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Andorra la Vella. Date : 17 mars 2016. Recours : A343/15 (TSJC 343/2015, origine NIG 4100351/2009-00). Type : Aute (ordonnance). Juge rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Magistrats : Carles Cruz Moratones et Vincent Anière.

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'étant pas une référence canonique, la référence reproduite ci-dessus est celle qui figure dans le texte intégral.

Faits et procédure

La société Durán, S.A. avait interjeté appel contre un jugement rendu par la Batllia le 15 juin 2015. Par un Aute de la Sala Civil, la juridiction a déclaré le recours désert. La date de cet Aute est indiquée de manière divergente dans le texte : le point I des antécédents mentionne « 17-12-2005 », tandis que le dispositif de la décision et la chronologie renvoient au 17 décembre 2015. Cette seconde date doit être regardée comme la date exacte, la première paraissant erronée (la date de 2005 est incompatible avec la chronologie du litige).

Par acte enregistré le 23 décembre 2015, la représentation processuelle de Durán, S.A. a formé un incident de nullité d'actuacions contre cet Aute. Son argumentation repose sur un fait qu'elle présente comme exceptionnel : la procuratrice de la société aurait reçu quatre notifications de provisions, dont l'une ne se rattachait à aucun des dossiers dans lesquels elle intervenait. Elle en déduisait un doute raisonnable sur la notification de la provision du 24 septembre 2015, qui accordait treize jours ouvrables pour déposer l'écrit de conclusions.

Les autres parties ont réagi différemment. Les représentations de Sanz, de Coll i de Briones, S.A. ont déclaré s'en remettre à l'appréciation du Tribunal. La représentation de Gutierrez, S.L. s'est opposée à l'incident et a demandé qu'il soit rejeté avec condamnation aux dépens. Par ailleurs, la demande de preuve testimoniale formulée par l'incident (audition de Mme Diez) avait été rejetée par un Aute du 11 février 2016.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil est double.

En premier lieu, il s'agissait de savoir si l'existence de notifications irrégulières adressées à la procuratrice, ayant pu créer un doute sur la notification de la provision du 24 septembre 2015, était de nature à justifier l'annulation de l'Aute déclarant le recours désert.

En second lieu, il fallait déterminer si la déclaration de désertion du recours, faute d'écrit de conclusions déposé dans le délai imparti, portait atteinte au droit d'accès à la justice garanti par l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), et, plus précisément, si elle était conforme à l'article 70