ATSJAD 51/2016 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 17 mars 2016)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 17 mars 2016, ROJ ATSJAD 51/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:51A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 19 février 2014, le Tribunal de Batlles a partiellement fait droit à la demande de Mme Diez et condamné le Fons Andorrà de Garantia d'Automòbils (FAGA), entité de droit public, à lui verser 21 000 euros, sans condamnation aux dépens.
Les deux parties ont interjeté appel. Par sentence du 2 septembre 2014, la Sala Civil a rejeté l'appel du FAGA et accueilli partiellement celui de Mme Diez, en ajoutant à la condamnation une somme de 397,65 euros. Elle a confirmé la décision pour le surplus et n'a statué sur les dépens d'aucun des deux recours, en considération du caractère limitatif des postes dont le FAGA doit répondre.
Le 10 octobre 2014, le Batlle a rendu une providence enjoignant au FAGA de payer, dans un délai de quinze jours, la somme de 21 759,06 euros, comprenant le principal, les intérêts ainsi que des honoraires d'avocat, des frais de procureur et des taxes judiciaires. Le FAGA s'y est opposé et a demandé la suppression de la partie de la condamnation relative aux honoraires, frais de procédure et taxes exposés pour la procédure d'exécution.
Mme Diez a alors sollicité l'ouverture de la procédure prévue par le décret du 4 février 1986 et la condamnation du FAGA aux dépens de la procédure d'exécution, incluant expressément ceux de l'incident qu'elle avait introduit. Une providence du 1er avril 2015 a fait droit à cette demande.
Par aute du 9 juillet 2015, le Tribunal de Batlles a modifié la providence du 10 octobre 2014 en supprimant l'injonction relative aux honoraires d'avocat (235,12 euros), aux honoraires de procureur et aux taxes judiciaires (60,10 euros). Il a par ailleurs mis à la charge de Mme Diez les dépens de l'incident d'exécution, y compris les frais d'avocat et de procureur.
Mme Diez a interjeté appel de cet aute (rôle TSJC 361/2015, origine 3100413/2014-00). Le texte ne précise pas la date de recevabilité de l'appel ni les conclusions dét