ATSJAD 53/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:53A)
Décision commentée : ATSJAD 53/2016, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 17 mars 2016, recours A388/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:53A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Vall, a introduit une demande d'exécution de sentence le 8 janvier 2013. Par une providence du 22 janvier 2013, la société anonyme Andrade, SA, entité financière, a été requise de payer la somme de 17 813,04 euros.
Par écrit du 18 février 2013, la société a demandé qu'il soit tenu pour acquis que le requérit avait été accompli et que la cause soit archivée. Le 19 mars 2013, la partie exécutante a formulé des allégations et sollicité que l'établissement bancaire verse au greffe de la Batllia le montant des honoraires d'avocat et de procureur. Elle s'opposait ainsi à la manière dont le paiement avait été effectué. Selon le document comptable produit par l'établissement, quatre débits avaient été portés, le 15 février 2013, sur le compte de la partie exécutante, « amb saldo creditor a favor del Banc » (avec solde créditeur en faveur de la banque) : 196,92, 269,10, 590,76 et 16 756,26 euros, soit au total 17 813,04 euros.
Par un aute du 16 juin 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'incident d'exécution. Il a enjoint à l'établissement bancaire de déposer au greffe, dans un délai de quinze jours, la somme de 17 813,04 euros, sans se prononcer sur les dépens.
La société Andrade, SA a interjeté appel. Son seul moyen tenait à l'incongruence de la décision : le juge d'instance aurait fondé sa solution sur des arguments qu'aucune partie n'avait soulevés, ce qui l'aurait placée en situation d'indéfense. La partie intimée a conclu à la confirmation, avec mise des dépens d'appel à la charge de l'appelante. Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises fondant la providence d'exécution, ni la nature exacte du « saldo creditor » invoqué (non précisé dans la décision).
Question de droit
La question posée était de savoir si un aute d'exécution, qui ordonne le dépôt judiciaire d'une somme que le débiteur avait versée sur un compte bancaire, est entaché d'incongruence lorsqu'il se fonde sur une argument