Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 mars 2016, STSJAD 77/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:77)

Décision commentée : STSJAD 77/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 mars 2016, ROJ : STSJAD 77/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:77 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie en métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par sentence du 8 janvier 2015, confirmée en appel par la Sala Penal le 30 avril 2015, le Tribunal de Corts a condamné Mme Viñas pour un délit majeur de lésions dolosives commises à l'aide d'armes, d'objets ou de moyens dangereux, en degré de tentative, ainsi que pour des délits mineurs de menaces non conditionnelles et d'injures à agents de l'autorité, et pour la contravention de mauvais traitements corporels légers. La circonstance exonératoire incomplète de l'article 28 du Code pénal, combinée à l'article 27.4, a été retenue. La peine prononcée est d'un an de prison conditionnelle qualifiée, assortie de l'obligation de suivre un traitement médical adapté pendant quatre ans, avec un délai de suspension de quatre ans (du 5 mai 2015 au 5 mai 2019).

Durant ce délai, l'intéressée a fait l'objet de deux nouvelles condamnations :

• pour des faits du 3 juin 2015, par ordonnance pénale du 4 juin 2015 (procédure 1000647/15), pour un délit mineur d'injure grave à un fonctionnaire et un délit mineur de résistance et désobéissance, à deux mois d'arrêt nocturne ferme pour chaque délit ;
• pour des faits du 12 juillet 2015, par ordonnance pénale du 24 septembre 2015, à cinq mois de prison ferme en régime de semi-liberté.

Le ministère public a sollicité, le 19 octobre 2015, la révocation de la suspension sur le fondement des articles 62 et 64, paragraphes 3 et 4, du Code pénal. Par ordonnance du 4 décembre 2015, le Tribunal de Corts a révoqué intégralement la suspension, la condamnée devant exécuter l'année entière d'emprisonnement. La défense a formé appel, sollicitant à titre principal le maintien de la suspension et, à titre subsidiaire, une révocation limitée à deux mois, après expertise médico-légale. Le ministère public a conclu à la confirmation.

Question de droit

La Sala Pen