ATSJAD 58/2016 (21 avril 2016), Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 avril 2016 (ROJ : ATSJAD 58/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:58A) (Lire sur source officielle)

Référence canonique fournie : « Juridiction andorrane, — ». Les éléments d'identification ci-dessus sont extraits de l'en-tête de la décision elle-même.

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile pendante devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, en seconde instance, entre les Srs Sarabia i Manzanares et une autre partie. Le contentieux porte, selon l'arrêt, sur la qualité d'associé de M. Manzanares et, le cas échéant, sur les droits économiques qui lui reviendraient dans la liquidation de la société. Le contenu exact des prétentions initiales n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision).

Parallèlement, une procédure administrative était engagée contre les décisions des juntes disciplinaires du Col·legi d'Advocats d'Andorra. Le demandeur administratif sollicitait la révocation de ces décisions et la sanction d'un avocat, M. Calatayud, pour des faits qualifiés de manquements déontologiques et de déloyauté.

Par un Aute du 11 février 2016, la Sala Civil a refusé de faire droit à l'exception de prejudicialitat administrativa soulevée par la partie défenderesse et recourante. Le 26 février 2016, les demandeurs ont formé un incident de nullité fondé sur la violation de l'article 10 de la Constitution andorrane (CA), à savoir le droit à la juridiction, qu'ils rattachaient à deux griefs : le défaut de motivation de l'Aute et l'atteinte au principe d'égalité des armes processuelles. Le 10 mars 2016, la partie adverse s'est opposée à l'incident et en a demandé le rejet.

Le magistrat rapporteur était M. Joan Manel Abril Campoy, qui présidait la formation composée de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions :

1. Le droit à obtenir une décision motivée (art. 10 CA) est-il méconnu par un Aute qui écarte la suspension pour prejudicialitat administrativa sans expliquer pourquoi la décision du juge administratif ne serait pas nécessaire au jugement civil ?
2. Le principe d'égalité des armes processuelles est-il atteint lorsqu'une partie allègue que l'avocat de la partie adverse, ayant conseillé ses clients en méconnaissance de règles déontologiques, bénéficierait d'une position de supériorité susceptible de vicier la procédure civile ?

Solution et dispositif

Sur le premier point