Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 22 avril 2016, ROJ STSJAD 82/2016

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 22 avril 2016, ROJ STSJAD 82/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:82, recours n° 103/15, NIG 1100091/2014 (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Les identifiants ci-dessus sont ceux qui figurent dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par demande du 15 novembre 2013, M. Sanç a saisi la juridiction contre la décision du Conseil d'administration de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 24 octobre 2013, confirmant en recours administratif la décision du 29 août 2013. Ces décisions refusaient à l'assuré le bénéfice d'un remboursement à hauteur de 90 % des actes ambulatoires et de 100 % des actes hospitaliers.

Par jugement du 2 octobre 2015, la Section administrative du Tribunal unipersonnel de la Batllia (première instance) a rejeté la demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. M. Sanç a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que le premier juge avait mal apprécié la preuve, les pièces jointes à sa demande n'ayant pas été prises en compte. Selon lui, il souffre d'une insuffisance rénale chronique et d'une maladie métabolique héréditaire nécessitant un traitement prolongé et spécialisé, ce qui le ferait relever du point 6 de l'annexe 1 du règlement régulateur, et la pathologie devrait également être rattachée à la liste ALD n° 19 de la Haute Autorité de Santé française. Il faisait valoir qu'il av