Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016 (ROJ STSJAD 143/2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 avril 2016, ROJ STSJAD 143/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:143 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 222/15, NIG 1100279/2012).
Faits et procédure
Le litige oppose un ancien compagnon, M. Agullo, à son ex-compagne, M^me^ Sanç, et à la mère de celle-ci, M^me^ Codina. Pendant la durée de leur relation, les parties ont vécu dans un immeuble divisé en lots, dont M^me^ Sanç occupait le premier étage et une partie du rez-de-chaussée, tandis que M^me^ Codina était propriétaire du deuxième étage, d'une partie du rez-de-chaussée et du troisième étage, non concerné par les travaux. De cette relation est née une fille.
Avant de s'installer dans le bien, M. Agullo a financé des travaux de rénovation portant sur le premier étage, le rez-de-chaussée et une partie du deuxième étage, cette dernière partie ayant été cédée à titre gratuit par M^me^ Codina. Le tribunal relève que ces travaux ont été réalisés avec le plein accord des propriétaires et que leur coût a été intégralement supporté par M. Agullo.
La rupture est intervenue et M. Agullo a quitté le domicile le 30 juillet 2012. Il a alors assigné les deux propriétaires en paiement de l'intégralité du coût des travaux, soit 358 267,84 EUR selon ses conclusions du 22 septembre 2014, sur fondement de l'usage Si quis in alieno et de l'enrichissement injuste. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par jugement du 10 février 2015. Saisie de l'appel de M. Agullo, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia infirme partiellement cette décision.
Question de droit
La juridiction devait trancher trois points :
- L'usage *