ATSJAD, Civil, 28 avril 2016 (ROJ : ATSJAD 60/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:60A)
Décision commentée : ATSJAD 60/2016, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 28 avril 2016, recours A306/14 (TSJC 306/2014) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur le régime de visites d'une mère à l'égard de ses enfants mineurs, à la suite de la séparation des parents. Par un aute (ordonnance) du 4 mars 2013, le tribunal de la Batllia avait confié la garde et la tutelle des enfants au père, à titre provisoire, jusqu'à ce que la mère organise le domicile familial, ce point devant être constaté par les services sociaux. Ce même aute suspendait le versement de la pension alimentaire et garantissait des contacts mère-enfants sans nuitée.
Par un aute du 5 mai 2014, la juridiction de première instance a modifié le régime de visites. Elle l'a limité à un jour par semaine, à convenir entre les parents, et a enjoint à la mère de produire un certificat médical attestant qu'elle suivait un traitement psychologique et/ou psychiatrique. Elle s'appuyait notamment sur un rapport du ministère de la Santé et du Bien-être du 25 mars 2014, qui faisait état d'une absence de collaboration de la mère avec les professionnels, d'un refus de traitement psychotrope et d'une déstabilisation qualifiée de risque pour les mineurs.
La mère a interjeté appel. Le ministère public a conclu à la confirmation de la décision de première instance. Le père a également conclu à la confirmation. Une expertise psychiatrique a été ordonnée en octobre 2015, confiée au docteur Manzanares, dont le rapport a été signé le 26 février 2016. L'audience s'est tenue le 26 avril 2016. À cette occasion, l'appelante a modifié ses conclusions et demandé l'attribution de la garde, le ministère public s'y opposant au motif que l'objet du litige se limitait au régime de visites.
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Civil.
La première est d'ordre procédural : une cour d'appel saisie du seul régime de visites peut-elle, à la faveur de conclusions nouvelles, statuer sur l'attribution de la garde et de la tutelle ?
La seconde est substantielle : une restriction du droit de visite fondée sur l'état psychique du parent, et sur la nécessité d'un suivi médical, peut-elle être maintenue lorsque l'expertise judiciaire écarte tout trouble mental et tout trouble de la personnalité au sens strict ?
Le tribunal rappelle que les articles 32 à 35 de la Llei Qualificada d'Adopció i de les altres formes de protecció del menor desemparat permettent à la justice d'ordonner des mesures d'assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur sont en péril. Il s'agit du fondement textuel retenu pour apprécier la mesure restrictive.
Solution et dispositif
Sur la question préalable. La Sala écarte la demande d'attribution de la garde. Elle retient d'abord que l'objet cognitif du recours est limité à la restriction du régime de visites décidée par l'aute attaqué, et qu'il ne peut être étendu en appel à la détermination de la garde. Elle relève ensuite que cette prétention peut être formée en première instance, par voie d'incident de modification des mesures, où les parties disposeront de la complétude des allégations, des propositions et de la production de preuves.
Sur le fond. La Sala accueille le recours