STSJAD 145/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : STSJAD 145/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:145) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, engagée en juillet 2007 comme secrétaire pour deux entités dont le capital appartenait à la société D., SL, perçoit un salaire net mensuel de 1 224 euros. Son employeur la licencie pour faute disciplinaire, par lettre remise le 11 juillet 2014, au motif de détournements de fonds de caisse constatés les 20, 23 et 26 juin 2014. Selon cette lettre, les formulaires comptables établis par la salariée mentionnaient des encaissements supérieurs à ceux figurant sur les bordereaux de versement bancaire, soit des écarts respectivement de 1 060, 500 et 70 euros. La salariée conteste les faits et soutient que le fonds de caisse était accessible à plusieurs personnes.
Elle saisit le tribunal du travail d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié et irrégulier, de salaires impayés, de frais de burofax et de préjudice moral. Par jugement du 25 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle retient que le licenciement a été prononcé dans les formes mais qu'il n'est pas justifié, et condamne l'employeur à verser 12 193,34 euros nets d'indemnité, soumis à cotisation auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Les deux parties interjettent appel. L'employeur demande la réformation intégrale du jugement. La salariée sollicite la fixation de l'indemnité à 13 653,96 euros bruts et le remboursement des frais de burofax. Le rapporteur est le magistrat Vincent Aniére.
(Le dossier mentionne une lettre datée du « 11-07-2015 » dans un passage relatif au licenciement ; le contexte chronologique impose de la lire comme datée de 2014