STSJAD 146/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:146)
Décision commentée : STSJAD 146/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:146) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, Mme Narváez, a travaillé comme coiffeuse à compter d'avril 2005 dans le salon « E. » d'Andorre-la-Vieille, sans qu'un contrat de travail écrit ait été conclu. La titularité administrative du commerce appartenait à Mme Puga, tandis que Mme Sevillano, sœur de la précédente, également coiffeuse, assurait le fonctionnement quotidien de l'établissement.
À partir du 27 avril 2012, la salariée était en arrêt maladie. Elle a saisi l'inspection du travail les 16 mai et 29 mai 2012 pour retards et défauts de paiement du salaire, ainsi que pour la fermeture du salon. Après la fin de son arrêt, le 11 juillet 2012, elle a adressé le 12 juillet 2012 une lettre de désistement justifié, l'une à Mme Puga en qualité de titulaire administrative, l'autre à Mme Sevillano en qualité de gérante. Ces lettres, remises par l'intermédiaire d'un notaire, invoquaient notamment l'article 97 du Code des relations du travail (loi 35/2008), en ses paragraphes 1.e (manquement grave de l'employeur), 1.g (absence d'occupation effective) et 1.h (comportement de harcèlement moral).
Le 16 juillet 2012, Mme Puga a adressé à la salariée une lettre de licenciement fondée sur l'article 91.c du même code (suppression de postes pour motif économique, technique, organisationnel ou de production). La salariée a introduit son action le 26 juillet 2012 contre Mme Puga, en sa qualité de titulaire du commerce, en réclamant une indemnité pour désistement justifié, des arriérés de salaire (vacances et heures d'allaitement) et des cotisations sociales.
Par jugement du 29 octobre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, condamnant Mme Puga au paiement d'une indemnité nette de 15 833,21 euros au titre de l'article 98 du Code, de sommes complémentaires pour vacances et heures d'allaitement, ainsi qu'à la régularisation des cotisations auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale. Mme Puga a interjeté appel, soulevant le défaut de légitimation passive et, subsidiairement, le caractère non justifié du désistement. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, statuant le 29