STSJAD 149/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : STSJAD 149/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 212/15 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:149) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir de l'en-tête de la décision elle-même.
Faits et procédure
Une salariée, employée successivement comme serveuse puis comme gouvernante au sein de l'Hôtel X., exploité par la société H., SA, a saisi le Tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande en paiement dirigée contre la société H., SA, son administrateur unique M. Expósito et la société Aguilar, SL. Elle réclamait solidairement une indemnité de 19 562,75 € pour licenciement injustifié, ou subsidiairement pour rupture irrégulière, ainsi que 3 269,22 € d'arriérés de salaires et de congés payés, les intérêts légaux, la régularisation des cotisations auprès de la CASS et les dépens.
Les défendeurs, cités par commission rogatoire, n'ont pas comparu et ont été déclarés en défaut. Par ordonnance du 21 novembre 2013, la procédure a été suspendue à l'égard de H., SA, placée en cessation de paiements et en faillite.
Par sentence du 22 avril 2014, le Batlle a condamné la seule société Aguilar, SL, à payer les sommes principales, à cotiser à la CASS et à supporter les dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Il a absous M. Expósito.
La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation partielle de la sentence et la condamnation solidaire de M. Expósito. Celui-ci a conclu à la confirmation de son absolution et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel limité à deux points : la responsabilité solidaire de l'administrateur et l'étendue des dépens.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
Première question. Un administrateur peut-il être déclaré solidairement responsable, avec la société, des dettes sociales lors