STSJAD 150/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, STSJAD 150/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:150) (Lire sur source officielle)

Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours TSJC 255/2015).

Faits et procédure

Les époux, parents de cinq filles mineures, ont fait l'objet d'une procédure de séparation matrimoniale introduite par le père le 15 juin 2012. Celui-ci sollicitait l'attribution de la garde et de la custodie à titre principal, puis, dans ses conclusions d'appel, une garde partagée entre les deux parents. La mère, dans sa demande reconventionnelle, réclamait la garde exclusive, le transfert du domicile familial dans la province de Barcelone et une pension alimentaire d'au moins 500 euros par enfant.

Des mesures provisoires ont été prises le 11 juillet 2012, confirmées par un Aute de la Sala du 31 juillet 2013, qui fixait notamment la garde auprès de la mère et une contribution du père. La sentence de première instance, rendue par le Batlle le 4 mai 2015, a prononcé la séparation à effets civils, maintenu l'autorité parentale conjointe, confié la garde et la custodie à la mère, organisé un régime de contacts paternels et fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels par enfant, soit 1 500 euros au total, réévaluable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié.

Les deux parties ont interjeté appel. Le père demandait, à titre principal, la garde partagée, et subsidiairement la garde à son profit assortie d'une pension de 1 000 euros à la charge de la mère, ou le maintien d'une pension de 250 euros par enfant avec un droit de visite élargi. La mère sollicitait, comme unique moyen, la fixation d'une pension de 500 euros par enfant à la charge du père.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de trois questions :

1. La garde partagée pouvait-elle être accordée, au regard de l'intérêt des enfants, qualifié de « prévalent » par la juridiction ?
2. Le montant de la contribution alimentaire devait-il être revu, compte tenu des revenus respectifs des parents, notamment ceux, non déclarés ou partiellement déclarés, du père et ceux, allégués, de la mère ?
3. Le droit de visite du père devait-il être élargi ?

Les textes légaux précis fondant ces solutions ne sont pas reproduits dans le corps de la décision, qui vise seulement, de manière générale, « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux articles spécifiques).

Solution et dispositif

Sur la garde, la Sala retient que la demande, formée depuis l'introduction de l'instance, procède d'un « désir justifié et très réfléchi », mais qu'elle se heurte à des « problèmes sérieux » : l'âge très jeune des enfants (les deux plus jeunes étaient âgées d'environ deux ans et demi lors de la séparation), la nécessité de ne pas séparer les fratries, le lien affectif primaire avec la mère, décrit par les expertises psychologiques, et la distance de 200 km entre les domiciles, qui rendrait impraticable un partage de résidence alterné et imposerait des changements scolaires et affectifs fréquents.

Sur la pension, la Sala procède à une appréci