Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016 (ROJ STSJAD 154/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 154/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:154, recours n° 334/15) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, M. Benítez, a exercé à partir d'août 2001 les fonctions de directeur du club « Y. » au profit de la société Salamanca, SA, sans contrat de travail écrit (décision, FD I). Le salaire brut mensuel était en dernier lieu de 2 420,21 euros.

Le 4 mai 2012, l'intéressé a signé une lettre de « désistement » de la relation de travail, que la décision qualifie de décision « partagée » par l'employeur. Le 15 mai 2012, une quittance a été établie, puis le salarié a été désaffilié de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) le 16 mai 2012. Les deux documents ont été rédigés par l'employeur (FD II).

Le 16 mai 2012, M. Benítez a conclu avec une « directrice des ressources humaines du groupe U. » un contrat de durée déterminée de trois mois en qualité d'administratif, puis un second contrat de même nature, d'une durée de un mois et demi, du 14 août au 30 septembre 2012. Ces contrats énumèrent vingt sociétés du groupe et visent « les activités des futures entreprises » du groupe (FD III et IV).

Le 23 novembre 2012, le salarié a saisi le juge compétent d'une demande dirigée contre la seule société Anaya, SA, tendant au paiement de 39 283,65 euros au titre d'un licenciement injustifié, outre la régularisation des cotisations sociales (antécédent I). La défenderesse a soulevé une exception de défaut de qualité pour agir (manca de legitimació passiva) et une exception de caducité, avant de conclure au fond (antécédent II).

Par jugement du 11 juin 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'intégralité de la demande et condamné Anaya, SA au paiement de 37 123,05 euros nets, outre les cotisations et les dépens (antécédent III). Anaya, SA a interjeté appel. Par ordonnance du 17 mars 2016, la Sala Civil a refusé les mesures probatoires sollicitées par l'appelante (antécédent V).

Il est relevé que la décision porte, dans ses mentions d'en-tête, deux indications divergentes sur le magistrat rapporteur (M. Joan Manel Abril Campoy selon les métadonnées, M. Vincent Anière selon l'antécédent 7). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant en tête de la décision n'appartient pas au texte juridictionnel et n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions, que la décision lie étroitement :

1. La légitimation passive : la société Anaya, SA, qui n'a pas signé les contrats, peut-elle être tenue comme employeur réel dans un groupe de sociétés, par le recours à la technique de l'« aixecament del vel societari » (levée du voile social) ?
2. La validité du désistement : la lettre de désistement exprime-t-elle une volonté libre et autonome du salarié, ou une rupture imposée, de sorte que la relation de travail s'est poursuivie ?
3. La caducité : l'action en indemnisation pour licenciement, introduite le 23 novembre 2012, est-elle tardive au regard du délai de soixante jours prévu à l'article 8 du Code des relations de travail ?

Solution et dispositif

La Sala Civil confirme le jugement de première instance sur chacun de ces points.

Sur la légitimation passive, la Cour relève que la technique d'aixecament du vel n'a pas été invoquée en