STSJAD 157/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : STSJAD 157/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:157, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 359/2015 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie en entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
Une assurée, propriétaire d'un véhicule, déclare à son assureur le vol de celui-ci, survenu à Barcelone le 29 mai 2011. L'assureur refuse sa garantie au motif que le vol n'est pas établi : selon lui, le véhicule n'aurait pas été forcé et la conductrice aurait laissé la clé à l'intérieur. Elle saisit le Tribunal de Batlles d'une action en indemnisation, à laquelle s'ajoutent les intérêts d'un prêt de 18 000 euros souscrit pour l'achat du véhicule.
Par jugement du 15 juillet 2015, le Tribunal de Batlles, section civile, fait droit « substantiellement » à la demande et condamne l'assureur au paiement de 23 416,54 euros, majorés des intérêts légaux, ainsi qu'aux dépens. L'assureur interjette appel et sollicite la révocation intégrale du jugement, subsidiairement la réduction du montant alloué. L'assurée conclut à la confirmation.
Le recours est examiné par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée du président Joan Manel Abril Campoy et des magistrats Vincent Aniére (magistrat-rapporteur) et Carles Cruz Moratones.
Un élément de fait essentiel est établi au cours de la procédure. Une commission rogatoire adressée à l'Espagne, ordonnée par décision du 29 juin 2012, révèle que le véhicule a été retrouvé abandonné le 9 avril 2012 à Alcantarilla (Murcie), avec une fausse plaque et un numéro de série effacé. Il était dépourvu de clé et présentait une porte arrière endommagée, ce qui a conduit à l'hypothèse d'une effraction au moyen d'une vitre brisée. La certification judiciaire précise toutefois qu'aucun élément ne permet de déterminer si la serrure ou le contact ont été forcés, ni si une seconde clé existait.
Question de droit
Le litige pose trois questions.
1. La charge de la preuve de l'exclusion de garantie. Qui doit démontrer les circonstances qui fondent le refus de garantie de l'assureur, à savoir l'absence de vol ou la faute de l'assurée (laisser la clé à l'intérieur)