STSJAD 159/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 370/15, ROJ STSJAD 159/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:159 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie à l'entrée (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique a été reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Une banque (désignée « X. ») a assigné en paiement la société « P., S.L. », emprunteur, ses cautions, MM. Montenegro et Girona, ainsi que M. Escolano, constituant d'une hypothèque sans être débiteur. Les demandes portaient sur quatre prêts (trois prêts garantis par hypothèque et un prêt personnel) et sur une police de crédit en compte courant. La banque prétendait avoir résolu anticipément ces contrats et arrêté les comptes au 2 juillet 2013.
Par jugement du 22 juillet 2015, le Tribunal de Batlles n'a pas examiné le fond des créances issues des prêts, au motif que la faculté de résolution n'avait pas été régulièrement précédée d'une mise en demeure. Il a en revanche condamné solidairement la société et MM. Montenegro et Girona à payer 308 377,15 EUR au titre de la police de crédit, avec intérêts conventionnels.
Les deux parties ont interjeté appel. La banque demandait l'entière estimation de sa demande ; les défendeurs sollicitaient son rejet total, dénonçant notamment le défaut de justification du solde, l'abusivité des intérêts moratoires et commissions, et l'anatocisme.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Les conditions