STSJAD 160/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:160)
Décision commentée : STSJAD 160/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:160) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La Sala civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue, le 29 avril 2016, sur un recours d'appel (rôle n° 379/15) formé contre un jugement du Tribunal de batlles du 29 juillet 2015. La décision, rédigée en catalan, est reproduite ci-dessous dans une traduction personnelle. La présidence est assurée par M. Joan Manel Abril Campoy, la magistrate Mme Eulàlia Amat Llari étant désignée comme magistrate rapporteure dans le corps de l'arrêt. Les métadonnées indiquent en revanche M. Abril Campoy comme rapporteur : cette divergence n'est pas levée par le texte.
Les faits, tels qu'établis par la décision, sont les suivants. Par acte du 29 octobre 2006 (declaració d'obra nova, division et constitution du régime de propriété horizontale), M. Araujo et Mme Pla ont créé l'immeuble « Edifici X ». Les statuts de la copropriété (art. 14) réservaient à la société promotrice « Y., S.L. » le pouvoir de prendre seule les décisions relevant de la junte des copropriétaires, et d'assumer les fonctions d'administration jusqu'à la première junte. Le 25 octobre 2006, les mêmes vendeurs ont cédé aux époux Villegas et Morillo un appartement avec son lot, et ces derniers ont déclaré « connaître et accepter » les statuts. Durant l'année 2006, les acquéreurs ont installé une structure couverte sur la moitié de la cour intérieure, dont ils avaient l'usage exclusif. Un document du 23 septembre 2011 (fol. 215), signé par M. Araujo en son nom propre, atteste une autorisation verbale antérieure, donnée par les époux Araujo-Pla, d'installer cette couverture.
La Comunitat de propietaris de l'Edifici X a agi en 2013 par la procédure ordinaire, en demandant la démolition de l'ouvrage et la remise des lieux en leur état originel. Les défendeurs ont soulevé une exception péremptoire de caducité de l'action et, subsidiairement, se sont opposés au fond. Le Tribunal de batlles a reje