STSJAD 162/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:162)

Décision commentée : STSJAD 162/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:162) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un acte du 4 septembre 2003, Mme Girona et M. Manso concluent un contrat de promesse de vente portant sur un appartement et une place de parking d'un immeuble en cours de construction. Le prix est fixé à 185 712 euros, dont 27 646 euros devaient être versés à la signature à titre de « paga i senyal » (arrhes). Il n'est pas contesté que Mme Girona a promis à son tour de vendre les mêmes biens à la société H., S.L., par contrat du 31 décembre 2004, au prix de 228 394 euros, et qu'elle a perçu 70 000 euros à ce titre. La société H. a obtenu la résolution de ce contrat et la condamnation de Mme Girona à restituer 70 000 euros, l'immeuble n'ayant pas été construit.

Mme Girona assigne alors M. Manso devant le Tribunal de batlles. À titre principal, elle demande la restitution des 27 646 euros versés, ainsi que l'indemnisation du préjudice correspondant à l'excédent qu'elle a dû payer en exécution de la condamnation prononcée au profit de la société H. À titre subsidiaire, elle sollicite seulement la restitution de la somme de 27 646 euros, avec intérêts et dépens.

M. Manso conclut au rejet de la demande et soulève une exception de défaut de légitimation passive. Il soutient qu'il a renoncé, le 5 février 2008, à ses droits sur le bien au profit de Mme Girona, par un document signé avec le promoteur, et que le contrat s'est trouvé résolu pour défaut d'exécution, puisque l'acompte ne lui a jamais été versé.

Par jugement du 15 septembre 2015, le Tribunal de batlles accueille partiellement la demande subsidiaire, déclare le contrat résolu et condamne M. Manso à payer 27 646 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande. M. Manso interjette appel. Il demande l'infirmation totale et, à titre subsidiaire, l'exclusion de la condamnation au paiement de la somme principale.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (recurs 417/15, NIG 5300542120150000469) statue le 29 avril 2016. Le ponent est désigné différemment selon les parties de la décision : les métadonnées mentionnent M. Joan Manel Abril Campoy, tandis que les antécédents indiquent Mme Eulàlia Amat Llari (ces indications sont reproduites telles quelles dans le texte fourni).

Question de droit

La question posée à la Cour est double.

En premier lieu, la renonciation de M. Manso à ses droits au profit d'un tiers, consentie à l'égard de