STSJAD 166/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : STSJAD 166/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, recours n° 444/2015, ECLI:AD:TSJADAD:2016:166 (Lire sur source officielle). La référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte.
Faits et procédure
Le 22 janvier 2000, M. Alcalá, promettant-vendeur, et M. Castilla, promettant-acquéreur, ont conclu un contrat de promesse de vente portant sur un appartement, une place de parking et un cellier situés dans un immeuble « en projet de construction ». Le prix global était fixé à 147 879,03 euros, payable par quatre échéances. M. Castilla a versé au total 49 014,17 euros, en trois paiements : le 22 janvier 2000, le 27 août 2007 (à l'ouverture du chantier) et le 25 septembre 2009.
Le 29 septembre 2010, M. Rius, directeur administratif de la société « Quesada », a écrit à M. Castilla que l'appartement était achevé et qu'il convenait de passer à la signature de l'acte authentique, en lui demandant de fixer une date ou, à défaut, de lui faire connaître son souhait de rescinder le contrat. M. Castilla a répondu qu'il entendait rescinder le contrat et récupérer les sommes versées, sans indiquer le motif de sa décision. Le juge relève encore une lettre de M. Castilla datée du 28 septembre 2011, ainsi qu'une lettre de l'avocat de ce dernier adressée à M. Alcalá le 8 mars 2012.
Le 29 novembre 2012, M. Castilla a assigné M. Alcalá et la société Quesada. À titre principal, il demandait la résolution du contrat de mutuel accord ; à titre subsidiaire, sa nullité ; plus subsidiairement encore, la constatation d'un manquement contractuel des défendeurs. Dans tous les cas, il réclamait la restitution des 49 014,17 euros, majorés des intérêts léga