Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016 (STSJAD 171/2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, ROJ STSJAD 171/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:171, recours n° 498/15 (Lire sur source officielle)
Note liminaire : la référence « Juridiction andorrane, — » transmise avec la demande étant incomplète, la référence canonique ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, ROJ, ECLI, numéro de recours).
Faits et procédure
La salariée, Mme Vilar, a été engagée en 2002 comme téléphoniste, à durée indéterminée, au sein de l'établissement commercial « X. », propriété de la société Calatayud, SAU. Deux avenants successifs, en 2008 puis en 2012, l'ont affectée à des fonctions d'administrative à temps partiel, puis de réceptionniste.
Le 22 octobre 2013, la salariée a notifié à l'employeur son désistement de la relation de travail, fondé sur l'article 97 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals. Elle invoquait quatre motifs de désistement justifié : l'exigence d'un travail différent de celui stipulé (art. 97 b), l'inexécution grave du contrat par l'employeur (art. 97 e), le défaut de fourniture effective de travail (art. 97 g) et les actes vexatoires ou constitutifs de harcèlement moral ou sexuel (art. 97 h). Elle réclamait l'indemnité de l'article 98 du même code, ainsi qu'une réparation du préjudice moral.
Par jugement du 18 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à l'essentiel de la demande : la société a été condamnée au paiement de 18 711 euros au titre d'un licenciement injustifié (comiat injustificat) et de 1 000 euros pour préjudice moral. La société a interjeté appel, demandant la réformation intégrale du jugement.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia rejette le recours, confirme le jugement et met les dépens d'appel à la charge de la société appelante.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
- Le chang