ATSJAD, Sala Civil, 29 avril 2016 (ROJ : ATSJAD 69/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:69A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, ROJ ATSJAD 69/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:69A, recours n° A366/13 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié, M. Ferreras, a saisi le tribunal de première instance d'une demande dirigée contre la société Seco le 19 juillet 2013. Il sollicitait le paiement d'une indemnité pour « désistement justifié » (26 101,03 euros bruts), le paiement d'heures supplémentaires (125,25 euros bruts) et de congés payés (614,17 euros bruts), le versement à la CASS des cotisations dues, ainsi que les dépens. Le désistement, notifié par lettre notariée, était fondé sur une série de manquements imputés à l'employeur : défaut de mesures de sécurité et de santé au travail, exigence de tâches différentes de celles contractuellement prévues, pressions pour s'enregistrer comme conseiller d'une société tierce, signature de documents antidatés, sanctions infligées à cette société par un régulateur étranger, non-déclaration de cotisations, absence de remise des bulletins de salaire et du décompte horaire, ainsi qu'un harcèlement allégué.
La société Seco, sans contester le fond, a soulevé une exception de question préjudicielle pénale et demandé la suspension de l'instance jusqu'à l'issue de la procédure pénale DP-2014-5/13. Cette procédure résultait d'une querelle déposée le 30 juillet 2013 contre le salarié pour le délit de découverte de secret d'entreprise prévu à l'article 233 du Code pénal, au motif qu'il aurait obtenu des données et appréhendé des documents confidentiels sans autorisation.
Par Aute du 11 octobre 2013, le Batlle, juge unipersonnel, a rejeté l'exception et ordonné la poursuite de la procédure. La société Seco a interjeté appel, en demandant la révocation