ATSJAD 71/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016)
Décision commentée : ATSJAD 71/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:71A, recours A399/15) (Lire sur source officielle)
Note : le champ « référence canonique » fourni était incomplet. La référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Les faits sont exposés de manière succincte. Le 2 juillet 2015, M^me^ Serra saisit le tribunal andorran d'une demande de mesures provisoires préalables à une demande en séparation. Le 13 juillet 2015, les époux, assistés de leurs conseils et en présence du ministère public, concluent un accord que le Batlle homologue, par un Aute du 16 juillet 2015, à titre provisoire. Cette homologation porte sur cinq points : la séparation provisoire des époux ; l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant commun ; la garde et la garde provisoire confiée à la mère ; un droit de visite paternel d'une après-midi par semaine, sous la supervision d'un tiers dont les frais sont à la charge du père ; le versement par M. Esparza d'une pension alimentaire de 400 euros mensuels, les dépenses extraordinaires étant partagées par moitié. Aucune condamnation aux dépens n'est prononcée.
M. Esparza interjette appel. Il soutient que les juridictions andorranes ne sont pas compétentes pour connaître des effets d'un divorce d'étrangers, dès lors qu'un jugement du tribunal de première instance de Marrakech a déjà été rendu, que les parties ne sont pas de nationalité andorrane et que le mariage et le divorce ont eu lieu au Maroc. Le ministère public et M^me^ Serra