ATSJAD 72/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:72A)
Décision commentée : ATSJAD 72/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 avril 2016, Recurs A428/15, incident de nullité (TSJC 428/2015) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le litige oppose M^me^ Barberà à MM. Nuñez et Ricart. Il porte sur la restitution de biens meubles visés par un contrat conclu entre les parties le 12 août 2011, dans le cadre de l'exploitation d'un fonds de commerce. La demande tendait notamment à la condamnation des défendeurs à délivrer ces biens à la demanderesse.
Par jugement du 1^er^ septembre 2015, le Tribunal de batlles a rejeté la demande pour défaut de légitimation active, en mettant la totalité des dépens à la charge de la demanderesse.
Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia a, par sentence du 17 mars 2016, révoqué intégralement le jugement de première instance et condamné MM. Nuñez et Ricart à payer à M^me^ Barberà la somme de 14 880 euros, majorée des intérêts à compter de la contestation de la demande. Elle n'a toutefois pas inclus dans le dispositif une condamnation à la restitution des biens meubles, les défendeurs ayant soutenu que ceux-ci étaient tenus à la disposition de la demanderesse dans un entrepôt situé à La Massana. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Les éléments de fait relevés par la Cour sont les suivants :
- le 4 juillet 2013, les défendeurs ont informé la juridiction du dépôt des meubles dans un magasin de La Massana et ont offert de les remettre à la partie adverse, avec un inventaire et la possibilité d'une inspection préalable ;
- le 30 juillet 2013, M^me^ Barberà a déclaré accepter la restitution et a demandé qu'il soit dressé un acte de remise de possession ;
- lors de l'inspection organisée devant le batlle, les biens ont été remis à la partie demanderesse, mais l'acte de réintégration n'a pas été réalisé, celle-ci ayant allégué que certains biens étaient détériorés et que d'autres n'étaient pas vérifiables en l'état de leur stockage ;
- par écrit du 5 décembre 2013, M^me^ Barberà a déclaré renoncer à une seconde inspection judiciaire,