ATSJAD 76/2016
Décision commentée : ATSJAD 76/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:76A) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte de la décision est retenue.
Faits et procédure
M. Pérez, directeur général de la société Suárez, SA, engagée par un contrat de travail de haute direction daté du 8 avril 1994, a saisi la juridiction laborale d'une demande le 22 mai 2015. Il soutenait avoir été congédié de manière indue, improcédente et injustifiée, et réclamait notamment une indemnité équivalant à 900 jours de salaire, ainsi que la régularisation auprès de la CASS. Il sollicitait également que la demande soit notifiée à l'INAF et à l'AREB, en qualité de codéfendeurs solidaires ou subsidiaires, « sols si es considerava escaient » par le tribunal.
La défenderesse s'est opposée à la demande en faisant valoir l'existence d'une procédure administrative en cours et en demandant la suspension de la procédure laborale jusqu'à l'issue de celle-ci.
Les faits pertinents, tels que relatés par la décision, sont les suivants. La loi 8/2015 du 2 avril 2015 relative à des mesures urgentes de restructuration et de résolution des entités bancaires, entrée en vigueur le 16 avril 2015, prévoit à son article 12 la substitution de l'organe d'administration de l'entité en résolution et précise que la cessation des fonctions des membres de la haute direction constitue une cause d'extinction de la relation de travail, sans droit à indemnité. Sur la base d'un rapport de l'INAF du 24 avril 2015 concluant à l'inviabilité de Suárez, SA, l'AREB a, le 27 avril 2015, ouvert la procédure de résolution, remplacé les membres du conseil d'administration et de la direction générale, et désigné un administrateur. Par lettre du 14 mai 2015, cet administrateur a informé M. Pérez que la quittance résultant de l'extinction de la relation de travail était à sa disposition. M. Pérez a par ailleurs contesté l'acord de l'AREB devant la juridiction administrative (demande de nullité ou, subsidiairement, d'annulabilité, assortie d'une demande d'indemnisation).
Par Aute du 21 octobre 2015, le Batlle a ordonné la suspension de la procédure civile « per prejudicialitat administrativa » jusqu'à la résolution des autes administratifs n° 2000037/2015, a ordonné la notification à la défenderesse d'un écrit du demandeur et a réservé la question des dépens. M. Pérez a formé appel contre cette décision de suspension, demandant sa révocation et la reprise de l'instance. La société a conclu au rejet de l'appel avec condamnation aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait trancher plusieurs questions :
- Recevabilité : l'Aute qui ordonne la suspension pour prejudicialitat administrativa est-il susceptible d'appel, alors que l'article 17 de l'annexe II du Décret sur les procédures semble limiter le recours aux autes qui empêchent la poursuite de la procédure ?
- Régime procédural : une question préjudicielle doit-elle être soulevée par voie de conclusion formelle et d'incident, ou peut-elle être retenue au vu d'une simple allégation de litispendance ?
- Fond : la validité de l'acte administratif de l'AREB constitue-t-elle une question préalable dont dépend la solution du litige laboral, justifiant la suspension de celui-ci ?
Un argument subsidiaire portait sur la « vis attractive » du procès laboral, qui aurait dû, selon l'appelant