Juridiction andorrane, — (ATSJAD 78/2016)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 78/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:78A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 1er mars 2016, une décision refusant l'extradition du Sr Daza, ressortissant français domicilié dans la Principauté. Le ministère public a interjeté appel devant la Sala penal du Tribunal Superior de Justícia (TSJ), enregistré sous le numéro TSJP-0000101/16.
Par écrit enregistré le 24 mars 2016, le lletrat (avocat) du Sr Daza a demandé la récusation de deux magistrats de cette chambre, les Srs Olmo et Gálvez. Une providence du 18 mars 2016 avait désigné Mme Gálvez comme rapporteur, M. Olmo présidant la chambre. Le conseil faisait valoir que ces magistrats étaient en activité au service de la République française, et qu'ils devraient apprécier une demande d'extradition fondée sur des décisions de tribunaux français et formée par le parquet français. Il invoquait les causes de récusation prévues à l'article 73 de la Llei qualificada de la justícia (LQJ), relatives à une relation juridique, professionnelle, commerciale ou économique, à une amitié ou inimitié manifeste, et à un intérêt direct dans l'objet du litige.
Les deux magistrats ont émis, le 11 avril 2016, des rapports concluant qu'ils n'encouraient aucune cause de récusation. La décision a été rendue par la Sala civil du TSJ, sous la présidence de M. Abril Campoy, rapporteur, avec MM. Anière et Cruz Moratones. Le texte ne précise pas la composition complète de la formation de la chambre civile au-delà de ces trois magistrats.
Question de droit
La question posée était de savoir si la qualité de magistrat au service d'un État étranger, ou de professeur universitaire dans ce même État, et la saisine d'une demande d'extradition fondée sur des décisions étrangères, suffisent à faire naître une cause objective de récusation au sens de l'article 73 LQJ. Plus largement, la juridiction devait déterminer quel degré de preuve est exigé pour établir un défaut d'impartialité d'un juge dans le cadre d'un contrôle de la récusation.
Solution et dispositif
La Sala civil rappelle d'abord sa compétence au titre de l'article 75 LQJ, qui réserve au Tribunal Superior la résolution