STSJAD 108/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 27 mai 2016)
Décision commentée : STSJAD 108/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:108) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence fournie à l'appel (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 108/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:108).
Faits et procédure
Par ordonnance pénale (ordenança penal) du 11 mai 2015, M. Vaquero a été déclaré auteur responsable de deux délits mineurs de mauvais traitements dans le cadre domestique. Il a été condamné à quatre mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté, ainsi qu'à la peine complémentaire de ne pas entrer en contact avec les victimes, M^me^ Téllez et M. Talavera, pendant deux ans. Cette décision n'ayant fait l'objet d'aucune opposition, elle est devenue ferme et exécutoire.
Le 8 octobre 2015, les victimes ont demandé au batlle (juge de première instance siégeant en matière d'exécution) de lever à l'égard du condamné l'interdiction de contact. Par aute (ordonnance) du 25 novembre 2015, le batlle a accordé la « dispense de peine » (dispensa de pena) portant sur cette interdiction.
Le ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, que les requérants n'avaient pas qualité pour agir et, d'autre part, que l'article 57 du Code pénal ne permettait pas de dispenser de peine un condamné à un stade postérieur à la décision qui la prononce. Subsidiairement, il faisait valoir que le condamné n'ayant pas atteint une réinsertion sociale satisfaisante ne remplissait pas les conditions du bénéfice sollicité.
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice, composée de MM. Yves Picod (président), M^me^ Marie Conte (rapporteur) et M^me^ Fátima Ramírez Souto, a statué le 27 mai 2016 (recours n° 1/16 ; cause n° 1000485/2015).
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
- Compétence : le batlle, saisi dans le cadre de l'exécution, peut-il dispenser un condamné de l'exécution d'une peine prononc