STSJAD 173/2016 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016)

Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 31 mai 2016, recours n° 13/2015 (TSJC 0000013/2015), ROJ : STSJAD 173/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:173 (Lire sur source officielle)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte intégral. Le texte est en catalan ; les citations sont données en traduction de l'auteur.

Faits et procédure

Les faits concernent une copropriété immobilière andorrane, la Comunitat de Propietaris de l'edifici « E. », dont la gestion était confiée à une société administratrice, Gomila, S.A., exerçant les fonctions d'« administrador secretari ». Un groupe de copropriétaires a contesté la validité de l'assemblée générale ordinaire du 16 septembre 2009 et, à titre subsidiaire, de certains de ses actes. Ils ont également mis en cause une assemblée extraordinaire du 24 janvier 2009, dont ils sollicitaient la modification des résultats de vote.

Les demandeurs invoquaient trois séries de griefs : la convocation sans l'anticipation de quatre semaines prévue par les statuts (art. 7), une irrégularité dans la délégation de la convocation (art. 25.2 de la loi sur la propriété horizontale, LPH), et l'absence de notification à certains copropriétaires. Ils soulevaient aussi des irrégularités formelles du procès-verbal (art. 29 LPH) et contestaient la durée du mandat de l'administrateur, qu'ils estimaient expiré au 30 juin 2009.

Les défendeurs ont opposé plusieurs exceptions dilatoires puis peremptoires : défaut de légitimation active ad processum et ad causam, caducité de l'action, défaut de légitimation passive de la société administratrice et défaut légal de la demande. Un incident, tranché par un aute du Tribunal de batlles du 13 juillet 2010, a écarté ces exceptions.

Par sentence du 31 octobre 2014, le Tribunal de batlles a partiellement fait droit à la demande. Il a déclaré nulle l'assemblée ordinaire du 16 septembre 2009 et les actes dérivés de son exécution, et a déclaré que les comptes bancaires en cause appartenaient à la Communauté, en enjoignant aux défendeurs d'accomplir les démarches nécessaires pour que la Communauté y figure comme titulaire. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.

Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia, composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy (président), Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Vincent Anière, a statué le 31 mai 2016. Les appelants qui n'avaient pas renoncé à leur recours étaient MM. Pina, Canals et Cañete, la Communauté