TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 186/2016

Décision commentée : TSJ d'Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 186/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:186, recours n° 223/15) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par deux contrats privés de vente signés les 25 janvier 2005 et 15 mars 2005, M. Calderón, acquéreur, et M. Aguilar, vendeur, ont conclu deux ventes portant sur des unités immobilières (appartements, places de stationnement et débarras) faisant partie du conjunt residencial E. de Llorts. Les prix convenus s'élevaient à 364 817 euros et 389 277 euros, à acquitter selon des modalités fixées dans les conventions. Il est admis que l'acquéreur a versé, à la date de l'introduction de la demande, la somme globale de 416 545,72 euros (201 208,78 euros et 215 336,94 euros pour chacune des deux opérations). Le vendeur reconnaît s'être engagé à passer les actes authentiques et à livrer les biens en décembre 2006.

Le 8 novembre 2012, l'acquéreur a adressé au vendeur un burofax notifiant sa décision de résoudre les contrats pour inexécution et sollicitant la restitution des sommes versées, augmentées des intérêts légaux. Aucune réponse n'a été apportée.

Saisi le 25 février 2013, le Tribunal de Batlles a, par sentence du 10 mars 2015, fait droit intégralement à la demande et condamné le défendeur au paiement de 416 545,72 euros, majorés des intérêts légaux depuis la date de la contestation de la demande, ainsi qu'aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris.

Le vendeur a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'acquéreur n'avait pas qualité pour résoudre l'un des contrats, celui-ci ayant été conclu au nom d'un tiers. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice, présidée par M. Joan Manel Abril Campoy et composée de MM. Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (ce dernier étant magistrat rapporteur), a rejeté l'appel.

Question de droit

Le litige soulevait une question de légitimation active en matière résolutoire. Il s'agissait de savoir si l'acquéreur, signataire apparent du contrat, pouvait agir en résolution pour inexécution d'une vente lorsque le défendeur soutient qu'un des acquéreurs a en réalité agi pour le compte d'un tiers.

Accessoirement, la décision aborde deux points :

• la répartition de la charge de la preuve et l'appréciation de la preuve par le juge, notamment au regard de la demande de commission rogatoire internationale visant un témoin domicilié au Honduras ;
• la condamnation aux dépens de l'instance d'appel.

La décision ne formule pas de manière explicite la règle de droit applicable à la résolution pour inexécution : elle se fonde sur le caractère admis de l'inexécution et sur l'absence de preuve du mandat ou de la qualité de tiers invoqués.

Solution et dispositif

La Sala Civil retient, à titre principal, que l'argumentation du défendeur « no té el més mínim fonament contractual » (le juge d'instance ayant relevé six indices). Elle relève notamment que :

• les contrats ont été signés par M. Calderón en son nom propre ;
• les paiements échelonnés ont été effectués par le même acquéreur ;