Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 187/2016
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 187/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:187 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (recours n° 226/15, NIG 5300542120150000126, identifiant Cendoj 96007670012016100187).
Faits et procédure
Une société bancaire (« Sancho, SA » selon la décision) a assigné son client devant le Tribunal de Batlles d'Andorre afin d'obtenir le paiement d'un solde débiteur de 6 701,31 EUR, assorti d'intérêts de retard et de commissions trimestrales arrêtés au 31 juillet 2013, date de clôture du compte. Le défendeur a contesté la demande, invoquant des exceptions de procédure et, subsidiairement, le caractère abusif des intérêts et commissions.
Par jugement du 15 avril 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit en majeure partie à la demande. Il a condamné le défendeur au paiement du principal et des intérêts de retard, mais non des commissions trimestrales, et a mis les dépens à sa charge.
Le défendeur a interjeté appel. Il soutenait notamment que le solde débiteur ne lui avait pas été notifié préalablement à l'assignation, qu'un chèque de 6 000 EUR remis le 28 mai 2013 n'avait pas été pris en compte, que le taux d'intérêt de retard était abusif et que les dépens ne devaient pas être supportés par lui.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Joan Manel Abril Campoy, avec pour magistrat rapporteur M. Carles Cruz Moratones et pour magistrat M. Vincent Anière, a statué en appel.
Question de droit
La décision soulevait quatre questions :
- La banque devait-elle notifier préalablement au débiteur le solde débiteur, avant d'engager une action en paiement ?
- La clause du contrat de compte et de prêt hypothécaire renvoyant, pour le taux d'intérêt de retard, au taux fixé par l'Agrupació de Bancs d'Andorra (ABA), soit un minimum de 13 %, était-elle abusive ?
- Le paiement partiel de 6 000 EUR devait-il être imputé au découvert du compte courant ?
- Dans quelles conditions les dépens doivent-ils être mis à la charge d'une partie dont le recours est partiellement accueilli ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Sala rappelle sa jurisprudence constante, selon laquelle une notification extrajudiciaire préalable du solde débiteur, ainsi que la volonté de déclarer le contrat anticipément échu en cas de persistance du défaut, est requise (arrêts cités : 15 novembre 2012, R155/12 ; 29 janvier 2013, R186/12 ; 29 octobre 2013, R125/13). Elle relève toutefois deux particularités : la banque ne demandait pas la résolution anticipée du contrat, et la notification avait été adressée à l'adresse que le défendeur lui-même avait déclarée devant la Batllia. Le