STSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ : STSJAD 193/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:193)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 193/2016, recours n° 429/15 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (intitulé, numéro de recours et identifiant ECLI).

Faits et procédure

La demanderesse, Mme Puig, a engagé une action en recouvrement contre M. Criado, à hauteur de 84 077,50 euros, correspondant à la moitié de la somme qu'elle avait versée à l'établissement bancaire (désigné « Catalá » dans la décision) pour apurer trois facilités de crédit accordées à la société Criado. Elle fondait sa demande sur sa qualité de co-garante de ces engagements.

Le contexte factuel, tel que résumé par la Cour, se décompose ainsi :

• un prêt de 150 000 euros accordé à la société en 2007, garanti notamment par une hypothèque ;
• un prêt de 65 000 euros accordé le 4 août 2009, dans lequel M. Criado et Mme Puig figurent comme cautions solidaires entre eux, avec renonciation au bénéfice d'ordre et de division ; c'est le seul des trois engagements auquel M. Criado est partie ;
• un crédit en compte courant de 50 000 euros consenti le 1er septembre 2010, garanti par une hypothèque constituée par un tiers, M. Viñas, en qualité d'hypothécant non débiteur ;
• un transfert de 168 155 euros opéré le 5 novembre 2012 par Mme Puig depuis son compte personnel vers le compte de la société, qui a apuré le découvert et amorti les facilités restantes.

Le Tribunal de Batlles, par sentence du 1er septembre 2015, a partiellement fait droit à la demande et condamné M. Criado à verser 22 862