STSJ Andorre (Sala Civil), 31 mai 2016, n° 196/2016
Décision commentée : STSJ Andorre, Sala Civil, 31 mai 2016, ROJ STSJAD 196/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:196, recours n° 454/15 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Villegas » a fourni et installé l'équipement de cuisine d'un bar-restaurant, « X. », situé dans la principauté, et a réalisé des travaux à sa demande. Le restaurant était exploité par les Srs. Salcedo et Espada, Mme Espada en étant la titulaire administrative. Les travaux de remodelage du local avaient été exécutés par la société « Morell ». Une facture de 72 401,99 euros a été émise, puis réduite de 207,76 euros et partiellement payée à hauteur de 8 000 euros. Le solde de 64 194,23 euros est resté impayé.
Par demande du 11 avril 2012, « Villegas » a réclamé solidairement aux Srs. Salcedo et Espada et à « Morell » ce solde, majoré des commissions bancaires résultant du retour de lettres de change (241,07 euros), des intérêts et des dépens. Les défendeurs ont appelé en intervention forcée le Sr. Bernat, président et actionnaire majoritaire de « Morell », en soutenant qu'un accord d'exploitation à parts égales avait été conclu entre le Sr. Salcedo et lui. Par un Aute du 5 juin 2012, le Tribunal de Batlles a ordonné la notification de la pendance du litige au Sr. Bernat. « Morell », placée en cessation de paiements, a déclaré sa créance au passif et a été exclue de la procédure par Aute du 10 décembre 2012.
Par sentence du 7 octobre 2015, le Tribunal de Batlles a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement les Srs. Salcedo, Espada et Bernat à payer 64 435,30 euros, avec intérêts et dépens. Les Srs. Salcedo et Espada, d'une part, et le Sr. Bernat, d'autre part, ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice a rejeté les deux recours.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions :
- Les appelants Salcedo et Espada pouvaient-ils être tenus au paiement du prix alors que le contrat avait, selon eux, été conclu entre « Villegas », « Morell » et le Sr. Bernat ?
- Le paiement de 177 644,40 euros effectué à « Morell » par l'intermédiaire de la société « T. S.L. » devait-il venir en déduction de la dette, ou fonder un enrichissement injustifié ?
- La demande subsidiaire tendant à faire condamner le Sr. Bernat à garantir les défendeurs était-elle fondée ?
- Le Sr. Bernat pouvait-il échapper à sa responsabilité en invoquant qu'il n'avait agi qu'en qualité de représentant de « Morell » et que l'enreg