ATSJAD, Civil, 31 mai 2016 (ROJ : ATSJAD 80/2016 – ECLI:AD:TSJADAD:2016:80A)
Décision commentée : ATSJAD 80/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A022/16 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Vall a saisi le Batlle d'une demande de mesures provisoires et urgentes au titre de l'article 63 de la Llei qualificada de mesures (LQM) à l'encontre de Mme Espada. Une première ordonnance du 1er octobre 2015 a rejeté sa demande, formée lors de la conciliation du 30 septembre 2015, tendant au prononcé de mesures provisionnelles immédiates.
Par ordonnance (Aute) du 9 décembre 2015, le Batlle a décidé, à titre de mesure provisionnelle immédiate et jusqu'à la décision sur le fond, d'attribuer à M. Vall le domicile familial situé à Ordino, à charge pour lui d'en assurer l'entretien et la conservation. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction de l'auteur) :
« Accorder, à titre de mesure provisionnelle immédiate et jusqu'à la décision sur le fond de la présente procédure, l'attribution du domicile familial situé dans la paroisse d'Ordino, [...] au Sr. Vall, lequel devra en assurer l'entretien et la conservation. »
Mme Espada, propriétaire du logement, a formé appel par conclusions du 22 février 2016 et demandé la révocation de l'ordonnance. M. Vall a conclu à la confirmation, avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy, la formation comprenant Mme Eulàlia Amat Llari et M. Vincent Anière (non précisé dans la décision : la date de la séparation effective et la nature exacte du lien unissant les parties, qualifiées tantôt de « cònjuges », tantôt de « convivents »).
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double :
- Le juge peut-il, en l'absence d'enfants mineurs communs, attribuer à titre provisionnel l'usage du domicile familial au convivant « le plus nécessiteux », au sens de l'article 56 LQM ?
- L'appréciation de ce besoin est-elle fondée sur les éléments probatoires du dossier, notamment