Juridiction andorrane, — (STSJAD 223/2016)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 223/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:223) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont époux et un enfant mineur est issu de leur union. La mère a introduit une demande de séparation, sollicitant l'attribution du domicile familial, la garde de l'enfant, un régime de visites paternelles, une pension alimentaire et la restitution de biens. Le père a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle portant notamment sur la restitution de ses effets personnels.

Le Batlle (juge de première instance) a statué le 18 janvier 2016. Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (ponent, qui préside), Carles Cruz Moratones et Vincent Anière, a rendu sa décision le 30 juin 2016 (recours n° 94/16).

Les points litigieux en appel se répartissent en quatre moyens :

1. les modalités horaires de remise de l'enfant lors des fins de semaine passées chez le père, à All ;
2. l'absence de fixation d'un horaire précis pour les contacts téléphoniques entre l'enfant et le parent non gardien ;
3. la restitution de meubles et objets du mobilier familial ainsi que de biens personnels du père ;
4. l'attribution de l'usage du véhicule Volvo, immatriculé au nom de la mère mais financé par un prêt dont le remboursement est allégué par chacun des parents, et le montant de la contribution alimentaire.

Le ministère public, qui n'avait pas contesté les faits sauf à ce qu'ils ne soient pas démontrés, a soutenu la solution retenue en ce qui concerne les horaires de remise et le montant de la pension.

Question de droit

La Cour devait déterminer si, dans le cadre des mesures accessoires à la séparation, le juge pouvait :

• modifier les horaires de transfert de l'enfant entre ses deux domiciles, sans bouleverser l'économie générale du régime de visites ;
• refuser de prescrire un créneau fixe d'appels téléphoniques au parent non gardien ;
• qualifier de « mobilier de la