STSJAD 226/2016 (TSJ Andorre, Sala Civil, 30 juin 2016)
Décision commentée : STSJAD 226/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:226, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 104/16, 30 juin 2016 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un salarié a travaillé pour la société Esparza, ORG_0 (désignée ainsi dans la décision), à compter de novembre 2003, sans qu'un contrat de travail écrit ait été formalisé. Par lettre du 17 février 2014, il a mis fin à la relation de travail en invoquant un « désistement justifié » fondé sur l'article 97, c), d) et e), de la Llei 35/2008 du 18 décembre, du Codi de relacions laborals. Les griefs allégués sont :
- le non-paiement des salaires de septembre et octobre 2013 ainsi que des jours travaillés en novembre 2013 avant un arrêt pour accident du travail, et des retards récurrents dans le paiement des salaires ;
- le défaut de cotisation sociale d'une partie des salaires, depuis environ 2009 ;
- l'absence de remise des bulletins de paie, depuis 2010 environ.
Le salarié a saisi la juridiction du travail. Par jugement du 22 décembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a substantiellement fait droit à sa demande. Il a condamné l'employeur au paiement de plusieurs sommes au titre des salaires impayés (1 680, 1 840, 860 et 1 154,84 euros, assorties d'intérêts légaux), d'une indemnité de 28 398,86 euros, ainsi qu'à effectuer les déclarations et cotisations auprès de la CASS pour la période de mai à octobre 2013, avec les dépens incluant les honoraires d'avocat et d'avoué.
La société a interjeté appel. Elle demandait la réformation du jugement en ce qu'il reconnaissait le caractère justifié du désistement, subsidiairement la réduction de l'indemnité à 26 754,73 euros, la contestation du calcul du salaire de référence et des vacances, ainsi que la suppression de la condamnation aux régularisations de cotisations et la répartition des dépens. Le salarié concluait au rejet de l'appel avec condamnation de l'appelante aux dépens.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de trois questions :
- Le désistement du salarié pour manquements répétés de l'employeur au paiement ponctuel du salaire peut-il être qualifié de justifié, alors que l'employeur invoque une situation économique difficile et un risque de faillite ?
- Le calcul de l'indemnité due en cas de désistement justifié (art. 98 et 82.3 du Code) et des sommes dues au titre des salaires et vacances est-il exact ?
- La condamnation aux dépens de première instance, prononcée au profit du salarié partiellement vainqueur, doit-elle être maintenue ?
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel dans son intégralité. Sur le premier point, elle rappelle une jurisprudence « assentada i clara » (citant notamment les arrêts 208/12, 206/12, 227/12, 85/13, 163/13 et 254/13) selon laquelle la question du caractère justifié d'une défaillance de paiement, et non d'un simple retard, ne peut être utilement invoquée. Elle affirme que le salaire bénéficie d'une protection d'ordre public, impérative et indérogeable (art. 4 et 84 du Code), et que la situation économique de l'entreprise ne saurait être assimilée à un cas de force majeure.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs de la societat Esparza, ORG_0, contra la Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal del Batlle de data 22-12-2015 que confirmen íntegrament; »
« IMPOSAR a la societat Esparza, ORG_0, les costes judicials d'aquesta alçada. »
(Traduction fidèle : « REJETTE l'appel formé par la société Esparza, ORG_0, contre le jugement du Tribunal unipersonnel du Batlle en date du 22 décembre 2015, qu'il confirme intégralement ; » — « CONDAMNE la société Esparza, ORG_0, aux dépens de la présente