STSJAD 227/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 227/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:227) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les époux Bernat et Barberà se sont séparés en 2014. Par un accord entre les parties homologué le 26 juin 2014, le juge a constaté la suspension de la vie commune, attribué la garde des deux filles mineures à la mère et le domicile conjugal à celle-ci, et organisé un droit de visite au profit du père en période scolaire (contacts quotidiens les mardis, mercredis et jeudis, puis un week-end sur deux avec deux nuits) ainsi que des périodes de vacances. Une pension alimentaire provisoire de 600 euros mensuels a été fixée.
Le 29 juillet 2014, Mme Barberà a introduit une demande en séparation selon la procédure abrégée, sollicitant la garde exclusive des enfants et une pension de 800 euros mensuels. M. Bernat a répondu et formé une demande reconventionnelle tendant à la garde conjointe, à la dissolution du régime matrimonial et, subsidiairement, à un droit de visite et à une pension de 400 euros mensuels.
Par jugement du 29 janvier 2016, le Batlle a prononcé la séparation et la dissolution du régime économique matrimonial, maintenu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé une garde partagée à titre hebdomadaire avec alternance les lundis en semaine scolaire, réparti les vacances, écarté toute pension alimentaire, mis les frais ordinaires et extraordinaires à la charge égale des parents, et ne prononcé aucune condamnation aux dépens.
Mme Barberà a interjeté appel. Elle demandait la garde exclusive, un droit de visite restreint (un week-end sur deux et deux communications quotidiennes en alternance), le maintien de la répartition des vacances et le montant de pension réclamé en première instance.
Le résumé d'intelligence artificielle figurant dans la base ne fait pas partie du texte juridictionnel et n'a pas été pris en compte dans la présente analyse.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était de savoir si le régime de garde et de tutelle partagée des enfants mineurs, retenu par le premier juge, devait être maintenu en appel, alors que la mère invoquait son rôle principal antérieur, l'horaire professionnel du père et la préférence exprimée par les expertises pour un régime monoparental.
Plus précisément, le juge d'appel devait déterminer si les éléments d'appréciation (capacité des parents, absence de conflictualité, violences, âge des enfants, disponibilité professionnelle, logement, opinion des enfants) permettaient de retenir cette modalité, au regard de « l'intérêt du mineur », critère qualifié de paramètre essentiel par la décision.
Solution et dispositif
La Sala Civil a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Elle a retenu que