Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016 (ROJ STSJAD 229/2016)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, ROJ STSJAD 229/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:229 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le requérant, M. Marcos, était employé depuis le 1er juillet 2005 par la société D., SL, en qualité d'oficial de 2a lampista. Son contrat avait fait l'objet d'une novation en octobre 2014, destinée à réduire son salaire horaire.
Par lettre du 14 janvier 2015, l'employeur a procédé à son licenciement disciplinaire. La lettre visait trois fautes, « une lleu, une greu i une alta molt greu », fondées sur les articles 102.9, 103.5 et 104.1 du Codi de relacions laborals (loi n° 35/2008 du 18 décembre 2008). Les faits reprochés étaient :
- des absences injustifiées les 3, 9 et 31 décembre 2014, ainsi que des absences partielles les 16 et 17 décembre 2014 ;
- le refus d'assurer des gardes prévues entre les 24 et 30 décembre 2014 ;
- des absences partielles les 5 et 7 janvier 2015.
Le salarié a saisi le Tribunal unipersonnel del Batlle d'une demande tendant à l'annulation des sanctions disciplinaires et au versement de 21 845,25 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts et les dépens. Par jugement du 21 janvier 2016, le Batlle a rejeté la demande et mis les dépens à la charge du demandeur.
Le salarié a interjeté appel en invoquant neuf moyens, dont la prescription des fautes légères, le caractère justifié des absences, l'absence d'obligation de gardes et le caractère disproportionné de la sanction. La société a conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si un licenciement fondé sur trois absences injustifiées au cours d'un même mois, au sens de l'article 104.1 du Codi de relacions laborals, était conforme à la loi. Cette question en appelait plusieurs autres :
- La qualification multiple de fautes (légère, grave, très grave) invoquée dans la lettre de licenciement affecte-t-elle la validité du licenciement ?
- L'employeur doit-il avertir le salarié ou