STSJAD 234/2016 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016

Décision commentée : STSJAD 234/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:234 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI). Recours n° 130/16, NIG 5300542120150002000.

Faits et procédure

M. Pera exerçait les fonctions de paleta (maçon) au service de la société Guerrero, SA depuis 2001, sans qu'aucun contrat de travail écrit n'ait été formalisé. Le 17 décembre 2014, les parties ont conclu une novation contractuelle réduisant le salaire horaire. Le même jour, le salarié a adressé à l'employeur une lettre recommandée de désistement, motivée par des retards réitérés dans le paiement du salaire et par l'absence de cotisations à la CASS. Cette lettre indiquait que le salarié travaillerait jusqu'au 19 décembre 2014.

Le certificat de réception mentionne qu'un avis de passage a été déposé dans la boîte aux lettres le 23 décembre 2014, mais que le pli n'a jamais été retiré. Le 9 janvier 2015, le conseil de M. Pera a adressé une mise en demeure accordant cinq jours pour une résolution amiable. La demande a été formée le 19 janvier 2015.

Par jugement du 4 novembre 2015, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit partiellement à la demande de salaire du mois de décembre 2014 et de vacances acquises, ainsi qu'à la régularisation des cotisations. Il a