STSJAD 241/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:241)
Décision commentée : STSJAD 241/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, recours n° 264/15 (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La société Exposito, SA (ci-après « la constructrice ») a réalisé, en qualité d'entrepreneur, la construction d'un immeuble d'habitations à Encamp, sous la direction facultative de l'architecte M. Talavera et la supervision de la société Plaza. Les maîtres de l'ouvrage sont les frères Giner, Somoza et Sainz (ci-après « la Propriété »).
La réception provisoire de l'ouvrage a eu lieu le 6 août 2009, alors que le terme contractuel, initialement fixé au 28 février 2009, avait été prorogé jusqu'au 30 avril 2009. Le retard de 97 jours ainsi constaté a fondé l'application d'une clause pénale de retard, quantifiée à 0,5 % du budget par mois de retard.
La constructrice a introduit, le 11 mars 2011, une action en paiement de 249 158,02 euros, correspondant à la retenue de garantie (aval et retenues sur certifications), à la certification n° 26 impayée et à deux factures de travaux hors devis. La Propriété a admis le principe et le montant de la créance, mais a formé une demande reconventionnelle en résolution du contrat pour inexécution, en paiement de diverses sommes au titre de défauts constructifs, et a opposé l'exception d'inexécution ainsi que la compensation avec la pénalité de retard.
Par jugement du 14 mai 2015, le Tribunal de batlles a fait partiellement droit aux deux demandes, a condamné solidairement les défendeurs à payer 90 600,58 euros avec intérêts légaux à compter de la réponse à la demande, a prononcé la résolution du contrat et n'a pas statué sur les dépens.
Seule la constructrice a interjeté appel, sollicitant la révocation totale du jugement. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a statué le 30 juin 2016.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs points :
- La clause pénale pour retard d'exécution était-elle applicable et, le cas échéant, présentait-elle un caractère abusif ?
- Les défauts constructifs retenus par l'expert judiciaire étaient-ils imputables à la constructrice ?
- Quel était le montant définitif de la somme due par la Propriété après déduction des postes indûment mis à la charge de l'entrepreneur ?
Solution et dispositif
Sur la clause pénale. La Cour rejette le moyen. Elle relève que le retard est établi, la prorogation de deux mois ayant