STSJAD 246/2016 : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016

Décision commentée : STSJAD 246/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:246 (ROJ : STSJAD 246/2016, recours n° 410/15) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la restitution d'une caution (fiança) d'un montant de 7 212,14 euros, soit 1 200 000 pesetas, versée au titre d'un bail portant sur un local abritant un hôtel. Le bail, conclu en 1990 par le propriétaire d'origine, M. Durán, a été repris par le demandeur, M. Calatayud, à la date du 28 décembre 2000. Le bail a pris fin le 29 janvier 2008, date à laquelle le locataire a cédé ses droits de bail à un tiers, M. Rius (la date de fin de bail et de cession figure dans le texte ; la décision ne précise pas les modalités financières de cette cession).

Par demande du 8 juillet 2014, M. Calatayud a réclamé la restitution de la caution aux héritiers de M. Durán, décédé. Ceux-ci ont contesté la demande, en soutenant qu'il n'existait aucune trace du paiement d'une caution et que, à supposer qu'elle eût existé, la créance serait prescrite. Le Tribunal de batlles (juridiction de première instance) a, par jugement du 1er septembre 2015, rejeté la demande faute de preuve du versement de la caution, condamnant le demandeur aux dépens. Le tribunal a par ailleurs écarté l'exception de défaut de qualité à agir et celle de prescription, cette dernière au motif qu'un délai de trois ans ne pouvait être appliqué aux relations locatives pour des raisons de temporalité (le texte ne développe pas davantage ce motif).

M. Calatayud a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et l'admission intégrale de sa demande. La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice (ci-après « la Sala ») était composée de MM. Joan Manel Abril Campoy (président), Vincent Anière et Carles Cruz Moratones (magistrat rapporteur).

Question de droit

Deux questions étaient soumises à la Sala.

La première concernait la charge de la preuve en matière de restitution de caution. Il s'agissait de déterminer à qui incombait la démonstration, d'une part, de l'existence de l'obligation de caution et, d'autre part, de son versement effectif, dans une situation où le bailleur était décédé et où les documents contractuels ne mentionnaient pas la