STSJAD, Civil, 30 juin 2016 (ROJ : STSJAD 248/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:248)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 30 juin 2016, recours n° 423/2015 (ROJ : STSJAD 248/2016 ; ECLI:AD:TSJADAD:2016:248) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un contrat du 12 mai 2010, Mme Alfaro a conclu avec un établissement bancaire (désigné « ORG_1 » dans la décision) un crédit de 175 000 euros garanti par une hypothèque. M. Pla intervenait comme avaliste. Ce crédit a été modifié et prorogé le 16 mai 2012, puis la dette a été reconduite le 23 mai 2013 au moyen d'un nouveau prêt hypothécaire, M. Pla figurant de nouveau comme avaliste. Ces faits ne sont pas contestés.

Mme Alfaro n'ayant pas acquitté les huit dernières échéances, la banque a assigné les deux codébiteurs, le 11 février 2014, en paiement solidaire de la somme de 182 018,87 euros, majorée des intérêts et commissions contractuels et des dépens, ces derniers devant être liquidés en exécution du jugement.

Lors de la phase de réponse, M. Pla a demandé le rejet de la demande à son encontre, avec condamnation de la banque aux dépens. Mme Alfaro, en revanche, s'est aplanie aux prétentions de la demanderesse (acquiescement), en sollicitant un jugement sans condamnation spécifique aux dépens. M. Pla s'est ensuite lui aussi aplani, en demandant qu'aucune condamnation aux dépens ne soit prononcée.

Par jugement du 1er septembre 2015, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande, condamné solidairement les deux défendeurs au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts et commissions conventionnels, ne prononcé aucune condamnation aux dépens contre M. Pla et mis la totalité des dépens à la charge de Mme Alfaro.

Seule Mme Alfaro a interjeté appel. Elle sollicitait la réformation de la condamnation aux dépens de première instance, ainsi que la non-imposition des dépens d'appel ou, à titre subsidiaire, la limitation des dépens de première instance à 1 000 euros.

Question de droit

La décision pose une question procédurale dont la portée dépasse le seul sort des dépens : un défendeur qui acquiesce à la demande peut-il être condamné aux dépens lorsqu'il n'a pas été informé, avant cet acquiescement, des éléments précis de la créance (en particulier des intérêts et commissions réclamés) ?

Plus précisément, la Cour devait déterminer si le caractère indéterminé de la demande, qui réclamait des intérêts et commissions « contractuels » sans en préciser le montant ni le mode de calcul, affectait la libre appréciation de l'acquiescement et justifiait qu'il soit fait exception à la règle selon laquelle la partie qui succombe supporte les dépens.

Solution et dispositif

La Sala Civil estime le moyen de l'appelante fondé. Le raisonnement tient en trois étapes.

1. Une demande imprécise. La Cour relève que le contrat de prêt stipulait un taux d'intérêt de retard égal au taux en vigueur au moment de la mise en demeure, majoré de 1 125 points. La demande, en revanche, réclamait les « intérêts et commissions contractuels » sans spécifier les intérêts dus ni les sommes réclamées au titre de chaque poste, celles-ci devant être déterminées en exécution du jugement.

2. Un acquiescement non éclairé. La Cour en déduit que Mme Alfaro n'a pu apprécier ni le montant des sommes réclamées, ni le taux d'intérêt applicable au moment de l'inexécution, ni les paramètres permettant d'en