ATSJAD 105/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:105A)
Décision commentée : ATSJAD 105/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:105A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 8 avril 2015, le Batlle a homologué une convention conclue le 3 mars 2015 entre M. Expósito et Mme Manzanares. Elle fixait un droit de visite au profit du père sur leur fille, Ferreras, consistant en la moitié des fins de semaine en alternance et la moitié des vacances scolaires.
Le 3 novembre 2015, la mère a sollicité la suspension provisoire de ce droit de visite. Elle s'appuyait sur un rapport psychologique du 30 septembre 2015 et sur un incident : la mineure avait assisté à une discussion entre ses parents, puis avait refusé de suivre son père et de se rendre à l'école. Le 16 novembre 2015, le père a demandé l'adoption de mesures provisoires urgentes. Il proposait la désignation d'un expert, en la personne de la psychologue ou d'un autre expert retenu par le juge, chargé de fixer les modalités de reprise progressive des contacts. Il s'engageait, dans l'intervalle, à ne pas exercer son droit de visite.
Par aute du 15 décembre 2015, le Batlle a avalisé l'accord des parties sur une suspension provisoire du régime de visites, jusqu'à ce que la psychologue désignée par les progéniteurs établisse les modalités de rétablissement du contact. Il a mis à la charge des parties la mise en œuvre de ces modalités et leur a imposé d'informer le tribunal de la normalisation des relations.
M. Expósito a interjeté appel. Il demandait la nomination d'un expert chargé du suivi de la mineure, l'ouverture d'un incident d'exécution de la sentence du 8 avril 2015, la reprise de la procédure devant le tribunal de première instance avec une phase probatoire, puis une décision au fond. Le ministère public, dans son rapport, a estimé qu'aucun élément du dossier ne permettait de conclure à l'inaptitude du père à assurer la garde durant l'exécution des contacts. Il a également relevé que le maintien de contacts minimaux était préférable au plan du développement émotionnel de l'enfant.
Le fait que la psychologue désignée porte le même nom que la mère n'est pas explicité dans le texte de la décision.
Question de droit
La Cour devait déterminer si une suspension provisoire du droit de visite d'un parent, adoptée par le juge de première instance sur la base d'un accord entre les parties