ATSJAD 108/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:108A)
Décision commentée : ATSJAD 108/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:108A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un aute du 30 juin 2016 (recours n° A140/16, TSJC 140/2016), la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA) statue sur un recours dirigé contre une décision de première instance rendue par un batlle de guàrdia.
Dans le cadre d'une procédure civile en matière d'aliments, la partie adverse, Mme Villegas, a obtenu l'admission et la pratique de plusieurs preuves documentaires, désignées sous les lettres j), k) et i), destinées à établir la capacité économique de M. Girona. Estimant que ces preuves portaient atteinte à son droit à l'intimité (art. 14 de la Constitution andorrane, CA), celui-ci a engagé une procédure urgente et préférentielle au titre de l'article 41.1 CA contre le batlle, Mme Villegas et son avocat. Il demandait la nullité de ces preuves et leur destruction.
Par un aute du 3 mars 2016, le batlle de guàrdia a rejeté la demande au motif que les voies de procédure ordinaires n'avaient pas été épuisées pour apprécier la légalité des preuves dans le cadre de la cause civile. Le requérant a interjeté appel. Le ministère public et les parties défenderesses ont conclu au rejet du recours.
Il convient de relever une incohérence matérielle dans le texte : le dispositif vise un « aute de data 29-04-2016 », alors que la décision de première instance est datée du 3 mars 2016 selon les antécédents. La décision ne précise pas la raison de cette différence de date.
Question de droit
La Sala devait trancher deux points :
- La procédure urgente et préférentielle de l'article 41 CA est-elle recevable contre l'admission d'une preuve dans une procédure civile, alors que le droit processuel andorran ne prévoit de protestation que contre le refus de preuve (art. 73 de la loi transitoire de procédures judiciaires, LTPJ) ?
- Dans l'hypothèse où une atteinte à un droit fondamental serait alléguée, à quel organe revient l'appréciation de la proportionnalité entre le droit à la preuve et le droit à