ATSJAD 112/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016)

Décision commentée : ATSJAD 112/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:112A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 18 décembre 2014, Mme Pombo a sollicité l'adoption de mesures provisionnelles à l'encontre de son époux, M. Sandoval, dont elle était séparée depuis le mois de septembre 2014. Les époux, mariés canoniquement (date de mariage non précisée dans la décision), ont eu trois enfants. Lors de l'audience du 12 janvier 2015, les parties ont conclu un accord prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, une garde et une résidence alternées par semaines, un partage par moitié des vacances scolaires et des jours de fêtes, ainsi que l'attribution provisoire à Mme Pombo de l'usage d'un véhicule appartenant à M. Sandoval.

Par un Aute du 8 juillet 2015, le Batlle a homologué le principe de l'autorité parentale conjointe et de la garde partagée, et a fixé à 350 euros mensuels la pension alimentaire due par M. Sandoval pour les besoins des enfants mineurs. Ce dernier devait en outre supporter 65 % des dépenses extraordinaires et des frais d'études universitaires de la fille aînée, majeure, inscrite en odontologie.

M. Sandoval a interjeté appel, sollicitant la suppression de toute pension alimentaire, un partage égal des charges courantes, extraordinaires et universitaires, ainsi que la répartition égale des charges du mariage. Mme Pombo a également formé appel, demandant la mise à la charge de M. Sandoval du loyer de son logement et de la moitié du mobilier acquis pour l'aménager, l'intégration du régime de visites dans le dispositif, une pension portée à 800 euros par enfant mineur, et la prise en charge par M. Sandoval des frais universitaires.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice était saisie de ces deux recours contre l'Aute.

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions :

1. La garde alternée fait-elle obstacle à la fixation d'une pension alimentaire à la charge du parent aux revenus supérieurs ? Le recourant soutenait que l'égalité de situation des parents, tant en matière de garde que de revenus, excluait toute contribution alimentaire.

2. Comment évaluer les ressources respectives des parents lorsque les éléments produits au dossier révèlent des incertitudes sur les revenus déclarés ?

3. Le juge d'appel doit-il statuer sur la prise en charge du loyer de l'habitation occupée par la mère, et sur l'éventuelle augmentation de la pension ?

4. Le régime de visites convenu lors de l'audience doit-il être repris dans le dispositif de la décision ?

5. Quelle est la répartition des dépens entre les deux recours ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'appel de M. Sandoval au motif que la garde partagée ne prive pas le juge du pouvoir de fixer une pension au profit des enfants à la charge du parent dont les revenus sont nettement supérieurs. Elle se fonde sur la jurisprudence de la même Sala du 31 juillet 2012, selon laquelle, dans certains cas, l'absence de toute pension conduirait à une prise en charge « desproporcionada » des besoins du mineur (FD 4). Elle relève que les pièces du dossier (relevés bancaires, ment