ATSJAD 116/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016)
Décision commentée : ATSJAD 116/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:116A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte intégral a été retenue.
Faits et procédure
Une société, O., S.A., a formé une demande contre les Srs. Cano i Plana. Ceux-ci ont comparu le 15 septembre 2015, se sont vu remettre la demande et les pièces jointes, et ont été convoqués pour le dépôt de leur contestation le 6 octobre 2015. Le même jour, ils ont donné mandat apud acta à un procurador, dont l'acceptation est mentionnée au dossier (fol. 230).
Le 25 septembre 2015, la représentation de la société demanderesse a déposé un désistement d'instance et sollicité l'archivage définitif des actuations. Ce écrit a été transmis au procurador des défendeurs le 1er octobre 2015 (fol. 235). Par écrit enregistré le 5 octobre 2015, les défendeurs ont accepté le désistement tout en réclamant l'imposition des dépens, au motif qu'ils avaient constitué un avocat et que leur écrit de contestation était préparé.
Par un Aute du 6 octobre 2015, le Tribunal de Batlles a accepté le désistement (premier chef), a donné trasllat du écrit des défendeurs (deuxième chef), n'a pas fait « especial imposició » des costes processals (troisième chef), puis a ordonné la notification et l'archivage (quatrième chef).
Les Srs. Cano i Plana ont interjeté appel contre le seul troisième chef, en sollicitant la révocation de la non-imposition des dépens. La partie intimée a conclu au rejet du recours, avec condamnation de l'appelant aux dépens. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de trois magistrats : MM. Abril Campoy et Vincent Anière et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Sala Civil était saisie de deux questions :
- Un demandeur qui se désiste de l'instance après que le défendeur a comparu, reçu la demande et constitué un mandataire peut-il être privé de l'imputation des frais exposés par ce défendeur, lesquels, selon les appelants, ne correspondent à aucun acte de procédure accompli par le juge ?
- Les dépens d'appel doivent-ils être mis à la charge de la partie qui a obtenu la réformation partielle de la décision de première instance ?
Le moyen unique du recours portait sur la première question. La seconde est traitée dans un fondement distinct, en réponse à la demande subsidiaire ou accessoire tendant à l'imputation des dépens d'appel.
Solution et dispositif
La Sala retient que le moyen doit être accueilli. Elle relève que la comparution, la remise de la demande, la convocation à la date de contestation, l'octroi des pouvoirs apud acta et la préparation d'un écrit de défense sont établis par les pièces du dossier. Elle en déduit que les frais en cause résultent de l'acte de la partie demanderesse, et non d'un acte neutre de la juridiction.
Elle s'appuie sur ses précédents, cités dans la décision : la STSJA du 28