ATSJAD 119/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 juin 2016
Décision commentée : ATSJAD 119/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:119A (Lire sur source officielle)
Note : la référence « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ci-dessus a été complétée à partir du texte intégral.
Faits et procédure
Une salariée, employée comme manipulatrice de plieuses au sein de la société G., SA, a été licenciée pour faute disciplinaire le 30 octobre 2013. La lettre de licenciement lui reprochait d'avoir soustrait, ou facilité la soustraction, d'entrées destinées à une manifestation de Halloween organisée par un client de l'entreprise, lesquelles auraient été revendues par une nièce au lycée local. Le licenciement était fondé sur les fautes très graves prévues aux numéros 104.2, 104.3 et 104.4 de l'article 104 de la loi 35/2008 du 18 décembre, Code des relations de travail (Codi de relacions laborals).
La salariée a saisi le tribunal le 26 novembre 2013. Elle réclamait une indemnité pour licenciement injustifié, ainsi que le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de congés impayés, les cotisations sociales afférentes et les dépens. La procédure civile a été suspendue jusqu'à l'issue de la procédure pénale (DP-3099-3/13), qui a abouti à un non-lieu provisoire (sobreseïment provisional) le 18 juin 2014. La procédure civile a repris le 12 novembre 2014.
Par jugement du 24 février 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait partiellement droit à la demande et condamné l'employeur à verser la somme de 1 814,40 euros, assortie des intérêts légaux et des dépens de première instance. La société G., SA a interjeté appel en demandant la réformation du jugement et, à titre subsidiaire, l'absence de condamnation aux dépens. La salariée a conclu à la confirmation.
Le présent arrêt statue sur cet appel. Le rapporteur était le magistrat Vincent Aniére, et la formation était composée du président Joan Manel Abril Campoy et du magistrat Carles Cruz Moratones.
Question de droit
La décision soulève trois questions.
La première porte sur la qualification du licenciement disciplinaire. Il s'agit de déterminer si les faits reprochés