ATSJAD 48/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 juillet 2016)
Décision commentée : ATSJAD 48/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:48A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 58-2016, rouleau TSJP-0000016/16 (Lire sur source officielle)
Note préalable : la référence fournie dans les métadonnées de Korpus (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral. La décision est rédigée en catalan ; les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
M. Barbará, de nationalité française, réside en Andorre depuis septembre 1999. Il a été condamné par jugement du Tribunal correctionnel d'A. (France) du 9 octobre 2012 à quatre mois d'emprisonnement pour abandon de famille (impayés de pensions alimentaires, articles 227-3 et 227-29 du Code pénal français), pour des faits commis entre décembre 2009 et mars 2010. Le jugement a été rendu par défaut, le prévenu n'ayant pas comparu. Il lui a été notifié le 7 août 2013.
Les autorités françaises ont émis un mandat d'arrêt européen le 23 septembre 2015, diffusé par l'intermédiaire d'Interpol, et ont demandé son extradition.
Par aute du 1er mars 2016, le Tribunal de Corts a refusé l'extradition. Il a retenu que l'intéressé n'avait pas eu connaissance de la procédure pénale menée contre lui et n'avait pas disposé d'un avocat, ce qui, selon lui, était contraire à l'ordre public andorran.
Le ministère public a formé appel. Il soutient que l'absence d'avocat dans la procédure devant le tribunal français n'est pas contraire à l'ordre public andorran. La défense a conclu au rejet de l'appel, en invoquant l'ordre public procédural andorran, selon lequel l'assistance d'un avocat dans le procès pénal est obligatoire. Elle a également soulevé une exception d'irrecevabilité, déjà tranchée par l'aute n° 41-2016 du 3 juin 2016. Enfin, elle a fait valoir que les tribunaux andorrans étaient seuls compétents pour connaître d'une demande civile formée contre l'intéressé, sans que la décision ne tire de conséquence de ce moyen.
Question de droit
La question centrale était de savoir si la condamnation prononcée par défaut à l'étranger, sans que l'intéressé ait été assisté d'un avocat au cours de la procédure, faisait obstacle à l'extradition au titre de l'article 15 de la Llei qualificada d'extradició du 28 novembre 1996. Cet article subordonne l'octroi de l'extradition à l'absence de contrariété de l'action judiciaire ou de la condamnation invoquée « à l'ordre public andorran ou international ».
Deux sous-questions en découlaient :
- le droit de l'intéressé à être informé de la procédure et à se défendre avait-il été respecté ?
- le standard de l'ordre public devait-il conduire à exiger de l'État requérant des garanties identiques à celles du droit andorran ?
Solution et dispositif
La Sala Penal a