STSJAD 201/2016, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, STSJAD 201/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:201) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un père et une mère, qui avaient entretenu une relation sentimentale stable pendant environ onze ans sans mariage, se sont séparés en avril 2013. Deux enfants mineurs, Sanz et Villegas, sont nés de cette union, et leur paternité est reconnue par le père. Selon l'exposé de la décision, la mère a emmené les enfants en France. Le texte indique « mai 2015 », mais les autres passages datent ce déplacement de 2013, ce qui laisse penser à une erreur matérielle. Une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 5 juillet 2013, a ordonné leur retour en Andorre au titre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Cette décision a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 4 décembre 2013.

Par une demande du 5 septembre 2013, le père a sollicité des mesures paternofiliales urgentes. Par un Aute du 7 août 2013, confirmé par la Sala Civil le 30 juin 2014, la garde provisoire lui avait été confiée. Un Aute du 8 octobre 2013 a fixé des mesures provisoires : autorité parentale partagée, garde au père, droit de visite de la mère un week-end sur deux, répartition des vacances et pension alimentaire de 500 euros mensuels à la charge de la mère.

Par une sentence du 25 janvier 2016, le Batlle a maintenu l'autorité parentale partagée et la garde au père. Il a aménagé des contacts maternofiliaux plus restreints, fixé une pension de 400 euros par mois pour les deux enfants et mis à la charge de la mère 25 % des dépenses extraordinaires. Il a conditionné la prise en charge des trajets au paiement effectif de la pension. La mère a interjeté appel. Elle demandait la garde des enfants, un droit de visite élargi au profit du