STSJAD 205/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2016, ROJ STSJAD 205/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:205 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Arnau et Téllez, mariés le 4 septembre 2010 à T. (Valence, Espagne), ont présenté le 23 novembre 2012 une demande conjointe de divorce par consentement mutuel, accompagnée d'une convention réglementaire ratifiée le 3 décembre 2012. Le ministère public, saisi de la demande, a sollicité la modification de la convention sur deux points : la fixation d'une pension alimentaire et la répartition des dépenses extraordinaires. Les époux ont présenté une nouvelle proposition, à laquelle le ministère public a maintenu son opposition sur la pension alimentaire.

Le Batlle a rejeté la demande par un jugement dont le dispositif rapporté dans la décision évoque une date de « 9 de març de 2013 » (antécédent IV), tandis que la décision retient ailleurs la date du 9 mars 2016 (fallo-3, résumé). Le jugement a refusé d'approuver la convention, sans fixer de mesures définitives et sans statuer sur les dépens. Les époux ont interjeté appel en demandant la révocation du jugement et l'homologation intégrale de la convention, dans sa version modifiée.

Les enfants communs étaient âgés, à la date de la décision, de trois et deux ans. La convention prévoyait une garde alternée par semaines complètes, chaque parent assumant les dépenses ordinaires pendant ses périodes de garde. Les dépenses extraordinaires devaient être supportées par les deux parents « de mutu acord, cas a cas, i segons la proporcionalitat dels ingressos/despeses ». Dans la version finale, la pension alimentaire était fixée à 400 EUR mensuels, répartis entre 260 EUR à la charge du père et 140 EUR à la charge de la mère, et les dépenses extraordinaires étaient réparties à hauteur de 65 % pour le père.

Le numéro de recours est le