STSJAD 207/2016, Sala Civil, 19 juillet 2016

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 19 juillet 2016, STSJAD 207/2016, ECLI:AD:TSJADAD:2016:207 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Mme Manzanares a été employée par le Comú X à partir du 2 mai 2012 en qualité d'« agent eventual » (agent éventuel) de l'administration, sur un poste d'inspecteur du service de gestion des tributs et débiteurs. Aucun contrat de travail formel n'a été signé entre les parties (non précisé dans la décision pour les motifs de cette absence). Sa situation repose sur une succession de quatre actes de la Junta de Govern : une nomination initiale de six mois (2 mai 2012 – 2 novembre 2012), puis trois prolongations successives de six mois, la dernière arrivant à terme le 2 mai 2014.

Depuis le 24 avril 2014, la salariée était en arrêt maladie. Par décision du 14 avril 2015, la CASS l'a déclarée apte avec effet au 18 avril 2015. Le Comú l'a alors radiée comme salariée auprès de la CASS avec effet au même jour, et lui a versé une somme au titre d'heures supplémentaires. La salariée a néanmoins obtenu une prolongation de son arrêt pour trente jours et a formé un recours contre la décision de la CASS. La CASS a finalement annulé son alta médicale le 30 juin 2015. Le Comú a alors sollicité la régularisation de la situation, et lui a adressé le 23 juillet 2015 un courrier indiquant que « la finalisation de [la] relation laboral » effectuée à la date du 18 avril 2015 avait été laissée sans effet. Une procédure de conciliation a été engagée le 24 juillet 2015. La décision précise que la salariée a été déclarée apte le 3 novembre 2015, puis licenciée disciplinairement le 6 novembre 2015. Ce dernier licenciement est expressément exclu de l'objet du litige.

Par jugement du 23 mars 2016, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté intégralement la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. La salariée demandait la réformation totale et l'allocation de ses prétentions initiales ; le Comú demandait la réformation partielle quant aux dépens de première instance.

Question de droit

La décision pose en substance deux questions :

1. La relation d'un agent éventuel, renouvelée à quatre reprises sur un même poste pendant près de deux ans, doit-elle être qualifiée de relation à durée indéterminée au sens de l'article 19 du Codi de relacions laborals (CRL) ?
2. Dans l'affirmative, l'employeur pouvait-il mettre fin à cette relation par une simple décision de radiation prise pendant un arrêt maladie, sans respecter les conditions de fond et de forme d'un congédiement, et quelles conséquences en tirer au regard des disp